Informations sur le SAGE
SAGE concerné
Célé Code du SAGE
SAGE05008
Arrêté d’approbation du SAGE
2012-03-05
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Adour-Garonne
Région pilote
Auvergne-Rhône-Alpes Département pilote
Lot
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
1 Code de la règle
REGLE05008_01 Contenu de la règle
La divagation des animaux d’élevage dans les cours d’eau* et plans d’eau est interdite :
- Les bords de rivière sont mis en défens par des clôtures fixes ou amovibles ne permettant pas la divagation des animaux mais
permettant l’accès éventuel pour l’abreuvement à certains points ponctuels du cours d’eau, bien délimités et ne pouvant excéder 10
ml d’un seul tenant.
- La traversée temporaire des cours d’eau par les animaux d’élevage est seulement tolérée sur des zones délimitées et localisées
(passage à gué).
Ces aménagements doivent êtres conformes aux dispositions du Code de l’Environnement et ne doivent à cet effet pas constituer
d’obstacle au libre écoulement des eaux, tel que défini à l’article L. 215 du Code de l’Environnement. Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/document/reglement-du-sage-cele-0 Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles Thématique principale
Milieux aquatiques Sous-thématique(s) principale(s)
berges
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°a) Cible principale de la règle
Erosion Sous-cible(s) principale(s) de la règle
bétail (limiter l’accès au cours d’eau)
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
information non renseignée Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
total Cartographie associée
information non renseignée Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Oui Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie Références
Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée Référence au SDAGE
information non renseignée Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Importé du fichier excel initial