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2. Implanter ou maintenir des bandes en couvert environnemental

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Célé
Code du SAGE
SAGE05008
Arrêté d’approbation du SAGE
2012-03-05
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Adour-Garonne
Région pilote
Auvergne-Rhône-Alpes
Département pilote
Lot

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
02
Code de la règle
REGLE05008_02
Contenu de la règle

Un couvert environnemental d’au moins 5 m de large doit être implanté ou maintenu sur les parcelles non constructibles* situées le
long des cours d’eau*.
a. Les couverts autorisés sont les suivants :
- les surfaces en herbe ;
- les friches, haies, boisements ;
- les chemins et digues.
b. Lors de défrichements ou de déboisements, une bande boisée de 10 m doit être conservée le long des cours d’eau. La bande boisée
peut être exploitée mais le couvert boisé doit rester supérieur à 10%.
c. Sont également autorisés, dans la mesure où le plan local d’urbanisme (PLU) ou la carte communale en vigueur le permettent, la
réalisation de constructions ou d’installations nécessaires à des équipements collectifs :
- sous réserve d’impératifs techniques et après vérification qu’ils n’aggravent pas les risques d’érosion de façon significative par
rapport à l’ensemble de la zone,
- qui prévoient les mesures compensatoires nécessaires sur la base d’une étude produite par le maître d’ouvrage.
Sont notamment concernées les infrastructures de transports, les ouvrages de distribution d’énergie, d’alimentation en eau potable,
d’assainissement, de télécommunication, et les installations nécessaires à la prévention des crues.

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Milieux aquatiques
Sous-thématique(s) principale(s)
cours d’eau – lit majeur
Thématique secondaire
information non renseignée
Sous-thématique(s) secondaire(s)
information non renseignée
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°c)
Cible principale de la règle
Erosion
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
information non renseignée
Cible secondaire de la règle
information non renseignée
Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
information non renseignée
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
information non renseignée

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
partiel
Cartographie associée
information non renseignée
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Oui
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée
Référence au SDAGE
information non renseignée
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée