TOUT PROJET IMPACTANT UNE ZONE HUMIDE SERA OBLIGATOIREMENT ACCOMPAGNE DE MESURES CORRECTRICES ET/OU COMPENSATOIRES
Appréciation des incidences du projet
Le pétitionnaire précise les incidences du projet sur les fonctionnalités des zones humides :
- incluses dans le périmètre,
- dont le bassin d’alimentation est intercepté par le périmètre.
Le pétitionnaire ou le déclarant vérifie la présence d e zones humides dans le périmètre de son projet. Les inventaires de zones humides réalisés dans le cadre de l’élaboration ou de la révision des documents d’urbanisme ainsi que la base de données départementale du Tarn servent de référence mais ces bases de données ne sont pas exhaustives.
Application de la mesure de compensation
En l’absence d’alternative justifiée par des contraintes techniques et/ou économiques, lorsque toutes les solutions d’évitement et de correction ont été épuisées, la perte de zones humides ou la dégradation de leurs fonctionnalités est compensée.La restauration de zones humides dégradées est à privilégier.
Les mesures compensatoires peuvent s’appliquer sur le site impacté (solution à privilégier) ou êtres délocalisées sur d’autres sites, lorsque l’impact ne peut être compensé sur le lieu d’origine. Le ratio de compensation s’applique selon les modalités suivantes :
- dans le cadre d’une compensation dans le bassin versant dans lequel s’inclus le projet :
o dans le cadre d’un projet de restauration : 1,5 fois la surface à compenser ;
o dans le cadre d’un projet de réhabilitation : 2 fois la surface à compenser ;
o dans le cadre d’un projet de renaturation : 2 fois la surface à compenser.
- Dans le cadre d’une compensation délocalisée dans le bassin versant voisin de celui où s’inclus le projet:
o dans le cadre d’un projet de restauration : 2 fois la surface à compenser ;
o dans le cadre d’un projet de réhabilitation : 2,5 fois la surface à compenser ;
o dans le cadre d’un projet de renaturation : 4 fois la surface à compenser.
- dans le cadre d’une compensation délocalisée dans le bassin hydrographique Agout :
o dans le cadre d’un projet de restauration : 3 fois la surface à compenser ;
o dans le cadre d’un projet de réhabilitation : 4 fois la surface à compenser ;
o dans le cadre d’un projet de renaturation : 5 fois la surface à compenser.
Lors de la définition des mesures compensatoires sont également prédéfinies les mesures correctives à appliquer à moyen terme, dans le cas où les objectifs ne seraient pas atteints.
Les mesures compensatoires sont mises en place au plus tard au démarrage du projet, dans un principe d’antériorité ou de concordance, et visent des objectifs atteignables et mesurables.
Elles concernent notamment :
- La restauration : travaux de remise à niveaux des fonctionnalités hydrauliques et écologiques sur un site dégradé mais dont les propriétés originelles ne sont pas totalement perdues ;
- La réhabilitation : remise en état d’un site dégradé depuis très longtemps et qui ne fonctionne plus aujourd’hui comme une zone humide
- La re-naturation : création artificielle d’une zone humide sur un site où l’on pense que les conditions physiques et biologiques vont permettre l’implantation d’une zone humide fonctionnelle.
- Des mesures d’accompagnement : contribution à la réalisation d’inventaires complémentaires, de suivi, d’études.
Pendant la durée de l’autorisation le pétitionnaire communique au préfet le suivi des mesures compensatoires, qui comportera notamment :
- Des éléments garantissant leur pérennité (notamment : maîtrise foncière, convention de gestion avec un maître d’ouvrage local compétent, protection par des outils fonciers)
- L’évaluation de leur efficience (bilan coûts / atteinte des objectifs), sur différents indicateurs de fonctionnalités de la zone humide (biodiversité, auto-épuration, ralentissement dynamique).