TOUT REJET D’EFFLUENTS DOMESTIQUE ET INDUSTRIEL IMPACTANT LE MILIEU AQUATIQUE SERA OBLIGATOIREMENT ACCOMPAGNE DE MESURES CORRECTRICES ET/OU COMPENSATOIRES
Appréciation des incidences du projet
L’impact est évalué au droit du rejet et au regard de la part relative d’impact du rejet à l’échelle de la masse d’eau. Les limites de qualité acceptables définies obéissent à l’objectif de non-dégradation et d’atteinte du bon état de la masse d’eau en tous points, en tous temps et pour tous les débits d’ici 2015, 2021 ou 2027 selon le délai fixé par le SDAGE Adour-Garonne
Pour cela, un suivi pérenne de l’impact peut être imposé à l’exploitant (suivi qualité à l’amont et à l’aval immédiat du rejet), sur une liste pertinente de paramètres définie par les services de l’Etat. Ce suivi peut être mutualisé par plusieurs pétitionnaires ou s’appuyer sur les stations desuivi existantes, avec l’accord des services de l’Etat. Les résultats de ce suivi sont intégrés au dispositif de suivi collectif mis en place à l’échelle du bassin Agout, à titre gracieux.
En période de faible débit d'étiage au droit des installations et afin de préserver l'objectif de bon état ou de bon potentiel de la masse d’eau, le préfet peut imposer un suivi journalier du débit du cours d'eau, fixer un différentiel amont-aval sur les concentrations des paramètres de qualité ou renforcer les modalités d'auto-surveillance.
Le pétitionnaire, dans le cas d’un rejet d’assainissement domestique, présente un bilan coût/avantages du projet d’assainissement et sa répercussion sur le prix de l’eau.
Application de la mesure de compensation
Les rejets pour lesquels aucune solution technique à un coût acceptable ne permet d’assurer une qualité de rejet compatible avec le bon état de la masse d’eau, font l’objet de mesures correctrices et/ou compensatoires.
Les mesures correctrices consistent notamment, pour les stations d’épuration d’une capacité de moins de 2000 EH, en l’étude de faisabilité de l’absence de rejet en étiage (stockage pour réutilisation ou rejet différé, infiltration totale).
Les mesures compensatoires peuvent prendre la forme :
- De mesures localisées au niveau du rejet ou à proximité immédiate.
o notamment, l’amélioration ou l’optimisation des fonctionnalités auto-épuratrices du milieu récepteur en aval du rejet (rejet en zone végétalisée, travaux de restauration hydromorphologiques, réalimentation du cours d’eau et/ou maîtrise des prélèvements permettant d’augmenter le débit du cours d’eau en période d’étiage).
o le pétitionnaire peut évaluer et justifier de l’effet de ces mesures sur le respect du bon état à l’exutoire de la zone de mélange des eaux. La zone de mélange correspond aux eaux situées entre le point de rejet et le point situé à l’aval à une distance pertinente, définie par le service de Police de l’Eau. Elle est au maximum égale à 10 fois la largeur du lit mineur, ou au maximum égale à 1km. Cette analyse de l’impact restera à la discrétion des services de l’Etat.
- De mesures délocalisées et/ou de mesures d’accompagnement, notamment :
o la contribution à l’inventaire, à la qualification et/ou à la résorption des pollutions provenant des sites pollués prioritaires recensés sur le bassin versant. Une base de données recensant ces sites sera mise à disposition des pétitionnaires.
o la restauration de zones humides à proximité du site impacté.
o l’optimisation des fonctionnalités biologiques du cours d’eau en aval du rejet (travaux de restauration hydromorphologiques).
Ces mesures sont mises en place au plus tard au démarrage du projet, dans un principe d’antériorité ou de concordance, et visent des objectifs atteignables et mesurables.
Pendant la durée de l’autorisation, le pétitionnaire communique au préfet le suivi des mesures compensatoires, qui comportera notamment :
- des éléments garantissant leur pérennité,
- l’évaluation de leur efficience.