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6. Incidences des rejets d'effluents domestiques et industriels

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Agout
Code du SAGE
SAGE05010
Arrêté d’approbation du SAGE
2014-04-15
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Adour-Garonne
Région pilote
Occitanie
Département pilote
Tarn

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
06
Code de la règle
REGLE05010_06
Contenu de la règle

TOUT REJET D’EFFLUENTS DOMESTIQUE ET INDUSTRIEL IMPACTANT LE MILIEU AQUATIQUE SERA OBLIGATOIREMENT ACCOMPAGNE DE MESURES CORRECTRICES ET/OU COMPENSATOIRES
Appréciation des incidences du projet
L’impact est évalué au droit du rejet et au regard de la part relative d’impact du rejet à l’échelle de la masse d’eau. Les limites de qualité acceptables définies obéissent à l’objectif de non-dégradation et d’atteinte du bon état de la masse d’eau en tous points, en tous temps et pour tous les débits d’ici 2015, 2021 ou 2027 selon le délai fixé par le SDAGE Adour-Garonne
Pour cela, un suivi pérenne de l’impact peut être imposé à l’exploitant (suivi qualité à l’amont et à l’aval immédiat du rejet), sur une liste pertinente de paramètres définie par les services de l’Etat. Ce suivi peut être mutualisé par plusieurs pétitionnaires ou s’appuyer sur les stations desuivi existantes, avec l’accord des services de l’Etat. Les résultats de ce suivi sont intégrés au dispositif de suivi collectif mis en place à l’échelle du bassin Agout, à titre gracieux.
En période de faible débit d'étiage au droit des installations et afin de préserver l'objectif de bon état ou de bon potentiel de la masse d’eau, le préfet peut imposer un suivi journalier du débit du cours d'eau, fixer un différentiel amont-aval sur les concentrations des paramètres de qualité ou renforcer les modalités d'auto-surveillance.
Le pétitionnaire, dans le cas d’un rejet d’assainissement domestique, présente un bilan coût/avantages du projet d’assainissement et sa répercussion sur le prix de l’eau.
Application de la mesure de compensation
Les rejets pour lesquels aucune solution technique à un coût acceptable ne permet d’assurer une qualité de rejet compatible avec le bon état de la masse d’eau, font l’objet de mesures correctrices et/ou compensatoires.
Les mesures correctrices consistent notamment, pour les stations d’épuration d’une capacité de moins de 2000 EH, en l’étude de faisabilité de l’absence de rejet en étiage (stockage pour réutilisation ou rejet différé, infiltration totale).
Les mesures compensatoires peuvent prendre la forme :
- De mesures localisées au niveau du rejet ou à proximité immédiate.
o notamment, l’amélioration ou l’optimisation des fonctionnalités auto-épuratrices du milieu récepteur en aval du rejet (rejet en zone végétalisée, travaux de restauration hydromorphologiques, réalimentation du cours d’eau et/ou maîtrise des prélèvements permettant d’augmenter le débit du cours d’eau en période d’étiage).
o le pétitionnaire peut évaluer et justifier de l’effet de ces mesures sur le respect du bon état à l’exutoire de la zone de mélange des eaux. La zone de mélange correspond aux eaux situées entre le point de rejet et le point situé à l’aval à une distance pertinente, définie par le service de Police de l’Eau. Elle est au maximum égale à 10 fois la largeur du lit mineur, ou au maximum égale à 1km. Cette analyse de l’impact restera à la discrétion des services de l’Etat.
- De mesures délocalisées et/ou de mesures d’accompagnement, notamment :
o la contribution à l’inventaire, à la qualification et/ou à la résorption des pollutions provenant des sites pollués prioritaires recensés sur le bassin versant. Une base de données recensant ces sites sera mise à disposition des pétitionnaires.
o la restauration de zones humides à proximité du site impacté.
o l’optimisation des fonctionnalités biologiques du cours d’eau en aval du rejet (travaux de restauration hydromorphologiques).
Ces mesures sont mises en place au plus tard au démarrage du projet, dans un principe d’antériorité ou de concordance, et visent des objectifs atteignables et mesurables.
Pendant la durée de l’autorisation, le pétitionnaire communique au préfet le suivi des mesures compensatoires, qui comportera notamment :
- des éléments garantissant leur pérennité,
- l’évaluation de leur efficience.

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Gestion qualitative
Sous-thématique(s) principale(s)
autres rejets
Thématique secondaire
information non renseignée
Sous-thématique(s) secondaire(s)
information non renseignée
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°a)
Cible principale de la règle
Activités à l’origine des rejets
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
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Cible secondaire de la règle
information non renseignée
Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
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Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
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Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
total
Cartographie associée
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Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE
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Référence au SDAGE
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Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée