Les nouveaux plans d’eau, permanents ou non, soumis à autorisation ou déclaration au titre de la loi
sur l’eau (nomenclature 3.2.3.0 de l’article R. 214-1 du Code de l’environnement), y compris les
réservoirs de substitution, ne doivent pas être créés dans les cas particuliers suivants :
-lorsque ces plans d’eau sont directement sur un cours d’eau ;
-lorsque ces plans d’eau sont situés dans le zonage présenté sur la cartographie associée à la
règle 1 ;
-lorsque le volume cumulé du projet à créer et des plans d’eau existants dans le bassin versant
à l’amont immédiat du projet dépasse la moitié des pluies efficaces en année quinquennale
sèche.
Sont exclus du champ d’application de la présente règle : -les 8 projets de réservoirs de soutien d’étiage (l'Ousse, La Barne, Corneillan, Cannet, Bahus-
Bas, la Géline de Pintac, le Louet 2 et l’Arros) identifiés dans la sous-disposition 17.1 ou les
ressources équivalentes en terme de volumes, afin de combler le déficit et rétablir l’équilibre
quantitatif de la ressource sur le bassin ;
-les bassins à usage exclusif de défense contre les incendies. Ceux-ci devront néanmoins être
implantés en dehors du lit mineur ou d’une zone humide ;
-les plans d’eau à usage de traitement (bassins de récupération des eaux pluviales, bassins de
décantation, lagunes). Ceux-ci devront néanmoins être implantés en dehors du lit mineur ou
d’une zone humide.
-les plans d’eau voués à la production hydroélectrique conformément aux objectifs des schémas
régionaux climat air énergie.