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3. Préserver les périmètres admis des espaces de mobilité sur les cours d'eau

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Adour amont
Code du SAGE
SAGE05012
Arrêté d’approbation du SAGE
2015-03-19
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Adour-Garonne
Région pilote
Nouvelle-Aquitaine
Département pilote
Landes

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
03
Code de la règle
REGLE05012_03
Contenu de la règle

Les installations, ouvrages, travaux ou activités visés à l’article L. 214-1 et installations classées
pour la protection de l’environnement définies à l’article L. 511-1, incompatibles avec l’espace de
mobilité sont interdits dans le périmètre admis de la carte associée à la règle 3.
Les installations qualifiées d’incompatibles sont celles présentant un enjeu autre que celui
intéressant l’intérêt général et/ou la sécurité publique, à savoir :
-Agglomérations de Maubourguet et Riscle ;
-Habitations isolées menacées : Armau ;
-Les structures : stations de pompage agricole et stations de production d’AEP ;
-Les ouvrages d’arts (dont voies ferrées) ;
-Les anciennes gravières ;
-Les gravières en activité ;
-Voiries routières et pylônes électriques s’il n’est pas possible de les déplacer ;

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Milieux aquatiques
Sous-thématique(s) principale(s)
information non renseignée
Thématique secondaire
information non renseignée
Sous-thématique(s) secondaire(s)
information non renseignée
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b)
Cible principale de la règle
Activités portant atteinte au lit majeur des cours d’eau
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
information non renseignée
Cible secondaire de la règle
information non renseignée
Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
information non renseignée
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA
, ICPE

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
partiel
Cartographie associée
information non renseignée
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée
Référence au SDAGE
information non renseignée
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée