Toutes opérations entraînant un impact sur les zones humides prioritaires telles que définies dans la disposition 3.3.2 du PAGD du présent SAGE, notamment sur leurs fonctions / services rendus ou fonctionnement (alimentation en eau), par assèchement, mise en eau, imperméabilisation ou remblai, soumises à déclaration ou autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’environnement, sont autorisées dans la seule mesure où le projet :
? soit est déclaré d’utilité publique,
? soit présente des enjeux liés à la sécurité ou à la salubrité publique tels que définis à l’article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
? soit relève d’une déclaration d’intérêt général en vertu de l’article L. 211-7 du Code de l’environnement.
Dans ce cas, le pétitionnaire, dans le cadre de l’élaboration de sa notice d’incidence ou de son document d’incidences, précisera l’impact de son projet sur la zone humide, en termes de superficie, de fonctions/services rendus et de fonctionnalité (bilan hydrologique notamment).
En outre, le pétitionnaire devra respecter les prescriptions prévues par la règle n°4 relative à l’établissement de mesures compensatoires.