Informations sur le SAGE
SAGE concerné
Etangs littoraux Born et Buch Code du SAGE
SAGE05015
Arrêté d’approbation du SAGE
2016-06-28
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Adour-Garonne
Région pilote
Nouvelle-Aquitaine Département pilote
Landes
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
3 Code de la règle
REGLE05015_03 Contenu de la règle
Toutes opérations entraînant un impact sur les zones humides prioritaires telles que définies dans la disposition 3.3.2 du PAGD du présent SAGE, notamment sur leurs fonctions / services rendus ou fonctionnement (alimentation en eau), par assèchement, mise en eau, imperméabilisation ou remblai, soumises à déclaration ou autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’environnement, sont autorisées dans la seule mesure où le projet :
? soit est déclaré d’utilité publique,
? soit présente des enjeux liés à la sécurité ou à la salubrité publique tels que définis à l’article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
? soit relève d’une déclaration d’intérêt général en vertu de l’article L. 211-7 du Code de l’environnement.
Dans ce cas, le pétitionnaire, dans le cadre de l’élaboration de sa notice d’incidence ou de son document d’incidences, précisera l’impact de son projet sur la zone humide, en termes de superficie, de fonctions/services rendus et de fonctionnalité (bilan hydrologique notamment).
En outre, le pétitionnaire devra respecter les prescriptions prévues par la règle n°4 relative à l’établissement de mesures compensatoires. Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/document/sage-etangs-littoraux-born-et-buch-reglement Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles Thématique principale
Milieux aquatiques Sous-thématique(s) principale(s)
zones humides
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b) Cible principale de la règle
Activités portant atteinte aux zones humides Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
information non renseignée Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
partiel Cartographie associée
information non renseignée Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie Références
Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée Référence au SDAGE
information non renseignée Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Importé du fichier excel initial