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Règles n°3 et n°4 visant à limiter l'incidence des aménagements sur les zones humides * prioritaires

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

Code du SAGE
SAGE05015
Arrêté d’approbation du SAGE
2016-06-28
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Adour-Garonne
Région pilote
Nouvelle-Aquitaine
Département pilote
Landes

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
03
Code de la règle
REGLE05015_03
Contenu de la règle

Toutes opérations entraînant un impact sur les zones humides prioritaires telles que définies dans la disposition 3.3.2 du PAGD du présent SAGE, notamment sur leurs fonctions / services rendus ou fonctionnement (alimentation en eau), par assèchement, mise en eau, imperméabilisation ou remblai, soumises à déclaration ou autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’environnement, sont autorisées dans la seule mesure où le projet :
? soit est déclaré d’utilité publique,
? soit présente des enjeux liés à la sécurité ou à la salubrité publique tels que définis à l’article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
? soit relève d’une déclaration d’intérêt général en vertu de l’article L. 211-7 du Code de l’environnement.
Dans ce cas, le pétitionnaire, dans le cadre de l’élaboration de sa notice d’incidence ou de son document d’incidences, précisera l’impact de son projet sur la zone humide, en termes de superficie, de fonctions/services rendus et de fonctionnalité (bilan hydrologique notamment).
En outre, le pétitionnaire devra respecter les prescriptions prévues par la règle n°4 relative à l’établissement de mesures compensatoires.

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Milieux aquatiques
Sous-thématique(s) principale(s)
zones humides
Thématique secondaire
information non renseignée
Sous-thématique(s) secondaire(s)
information non renseignée
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b)
Cible principale de la règle
Activités portant atteinte aux zones humides
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
information non renseignée
Cible secondaire de la règle
information non renseignée
Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
information non renseignée
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
information non renseignée

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
partiel
Cartographie associée
information non renseignée
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée
Référence au SDAGE
information non renseignée
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée