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Règle n°2 relative à la création, l'extension et l'entretien des réseaux de drainage

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

Code du SAGE
SAGE05015
Arrêté d’approbation du SAGE
2016-06-28
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Adour-Garonne
Région pilote
Nouvelle-Aquitaine
Département pilote
Landes

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
02
Code de la règle
REGLE05015_06
Contenu de la règle

Pour tout projet de création ou d’extension de réseaux de drainage, nécessitant une déclaration (réalisation de réseaux de drainage permettant le drainage d'une superficie supérieure à 20 ha mais inférieure à 100 ha) ou une autorisation (réalisation de réseaux de drainage permettant le drainage d'une superficie supérieure à 100 ha) conformément à l’article R.214-1 du Code de l’environnement, il est demandé au pétitionnaire :
? de prévoir, dans son dossier de déclaration ou de demande, la mise en oeuvre de techniques garantissant un juste équilibre entre la protection des milieux aquatiques et la satisfaction des usages.
? et de vérifier que la gestion équilibrée recherchée est effective, par la mise en place, par le pétitionnaire, d’un dispositif de suivi qualitatif et quantitatif de chaque projet considéré sur une durée de 3 ans à 5 ans.
En cas d’impacts avérés, le pétitionnaire devra mettre en place un système complémentaire, dont l'objet portera à la fois sur les aspects qualitatifs et relatifs au transport solide. Les bilans issus du suivi engagé dans l’alinéa précédent (précisant la nature des incidences générés par son dispositif), complétés des résultats de l’étude et des expérimentations menées sur un bassin versant pilote dans le cadre de la disposition 3.1.5, lorsqu’ils seront disponibles, pourront servir de support pour définir la nature et le bon dimensionnement de ces systèmes.
ET
? de justifier de la réalisation d’un entretien régulier de ces équipements, afin de garantir leur fonctionnalité.

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Gestion quantitative
Sous-thématique(s) principale(s)
eaux pluviales
Thématique secondaire
information non renseignée
Sous-thématique(s) secondaire(s)
information non renseignée
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b)
, 2°a)
Cible principale de la règle
Autres aménagements
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
réseaux de drainage
Cible secondaire de la règle
information non renseignée
Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
information non renseignée
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
information non renseignée

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
total
Cartographie associée
information non renseignée
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE

disposition 3.1.5

Référence au SDAGE
information non renseignée
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée