Informations sur le SAGE
SAGE concerné
Isle - Dronne Code du SAGE
SAGE05018
Arrêté d’approbation du SAGE
2021-08-02
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Adour-Garonne
Région pilote
Nouvelle-Aquitaine Département pilote
Dordogne
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
03 Code de la règle
REGLE05018_03 Contenu de la règle
Sont concernés :
- Les Installations, ouvrages, travaux et activités, dits IOTA, caractérisés par une emprise et un bassin d’alimentation dont les surfaces cumulées sont supérieures à 1 hectare, soumis à déclaration ou à autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement (rubrique 2.1.5.0 de la nomenclature « EAU » - article R.214-1 du code de l’environnement)
- Les installations classées pour la protection de l’environnement, dites ICPE, soumises à déclaration, enregistrement ou autorisation au titre de l’article L.511-1 du code de l’environnement, pour les projets nécessitant un aménagement ayant une emprise au sol
Pour tous les nouveaux projets mentionnés ci-dessus, sur l’ensemble du territoire couvert par le SAGE Isle-Dronne, les pétitionnaires doivent cumulativement :
- Démontrer que le projet privilégie le maintien des zones naturelles d'infiltration existantes (zones non imperméabilisées),
- Faire état de la mise en place de mesures permettant de limiter le ruissellement des eaux (notamment l’utilisation de toitures végétalisées, de noues) et la pollution des eaux, en assurant notamment la rétention et le traitement des eaux pluviales (MES, hydrocarbures),
- Démontrer la mise en place de techniques favorisant l’infiltration des eaux sur l’assiette du projet, uniquement si le coefficient de perméabilité des sols du projet est compris entre 10-6 et 10-3 m/s et si le secteur du projet n’est pas concerné par des mouvements de terrains.
Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée Lien vers le règlement
/document/sage-isle-dronne-reglement-0 Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles Thématique principale
Gestion quantitative Sous-thématique(s) principale(s)
eaux pluviales
Thématique secondaire
Gestion qualitative Sous-thématique(s) secondaire(s)
eaux pluviales
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b) Cible principale de la règle
Activités à l’origine des rejets Sous-cible(s) principale(s) de la règle
rejets d’eaux pluviales (dans les réseaux et/ou milieux aquatiques)
Cible secondaire de la règle
Autres aménagements Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
Imperméabilisation de surfaces
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
ICPE, IOTA Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
total Cartographie associée
Non
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie Références
Référence au PAGD du SAGE
- Orientation D “Réduire le risque inondation”
- Objectif D1 “Améliorer la protection des populations face aux risques d’inondation”
- Disposition 54 (Limiter l'imperméabilisation et favoriser l'infiltration dans les projets d'aménagement).
Référence au SDAGE
Dispositions du SDAGE Adour-Garonne 2016-2021 :
- Orientation A : « Concilier les politiques de l’eau et de l’aménagement du territoire – Intégrer les enjeux de l’eau dans les projets d’urbanisme et d’aménagement du territoire, dans une perspective de changements globaux » (A35, A36, A37, D48 et D50)
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
Non
Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Règle ajoutée à la base le 24/11/2022