Informations sur le SAGE
SAGE concerné
Viaur Code du SAGE
SAGE05020
Arrêté d’approbation du SAGE
2018-03-28
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Adour-Garonne
Région pilote
Occitanie Département pilote
Aveyron
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
2 Code de la règle
REGLE05020_02 Contenu de la règle
Un couvert environnemental au sens des dispositions
de l’arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de
bonnes conditions agricoles et environnementales d’
au moins 5 m de large doit être implanté ou
maintenu en bordure des cours d’eau des exploitatio
ns agricoles procédant à des épandages
d’effluents liquides ou solides situées sur les par
celles le long des cours d’eau.
Cette règle s’applique aux cours d’eau identifiés c
onformément à la loi Biodiversité (LOI n° 2016-1087
du 8 août 2016), hors « cours d’eau busés ».
Cette cartographie est disponible à l’échelle cadas
trale sur le site internet de la Préfecture
http://carto.geo-ide.application.developpement-dura
ble.gouv.fr/439/MAP_COURS_EAU_DDT12.map Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/sites/default/files/gesteau/content_files/document/regle… Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles Thématique principale
Gestion qualitative Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
Non indiqué Cible principale de la règle
information non renseignée Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
information non renseignée Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
partiel Cartographie associée
information non renseignée Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
information non renseignée Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
information non renseignée Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
information non renseignée Références
Référence au PAGD du SAGE
Enjeu 2 – Objectif 2C – Sous Objectif 2C1 – Disposi
tion Qual8 : Diagnostiquer/ sensibiliser / accompag
ner la
mise en œuvre des bandes tampons (intérêts, valoris
ation...)
Enjeu 2 – Objectif 2G – Sous Objectif 2G1 – Disposi
tion Qual33 : Connaissance et des eaux souterraines
Enjeu 4 – Objectif 4C – Sous Objectif 4C2 – Disposi
tion Mil21 : Mettre en œuvre des programmes de suiv
i,
de gestion, de protection des espèces. Référence au SDAGE
information non renseignée Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Importé du fichier excel initial