Un couvert environnemental au sens des dispositions
de l’arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de
bonnes conditions agricoles et environnementales d’
au moins 5 m de large doit être implanté ou
maintenu en bordure des cours d’eau des exploitatio
ns agricoles procédant à des épandages
d’effluents liquides ou solides situées sur les par
celles le long des cours d’eau.
Cette règle s’applique aux cours d’eau identifiés c
onformément à la loi Biodiversité (LOI n° 2016-1087
du 8 août 2016), hors « cours d’eau busés ».
Cette cartographie est disponible à l’échelle cadas
trale sur le site internet de la Préfecture
http://carto.geo-ide.application.developpement-dura
ble.gouv.fr/439/MAP_COURS_EAU_DDT12.map

Enjeu 2 – Objectif 2C – Sous Objectif 2C1 – Disposi
tion Qual8 : Diagnostiquer/ sensibiliser / accompag
ner la
mise en œuvre des bandes tampons (intérêts, valoris
ation...)
Enjeu 2 – Objectif 2G – Sous Objectif 2G1 – Disposi
tion Qual33 : Connaissance et des eaux souterraines
Enjeu 4 – Objectif 4C – Sous Objectif 4C2 – Disposi
tion Mil21 : Mettre en œuvre des programmes de suiv
i,
de gestion, de protection des espèces.