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Opérations de recalibrage et de rectification des cours d’eau

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Hers Mort Girou
Code du SAGE
SAGE05021
Arrêté d’approbation du SAGE
2018-05-17
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Adour-Garonne
Région pilote
Occitanie
Département pilote
Haute-Garonne

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
1
Code de la règle
REGLE05021_01
Contenu de la règle

Les opérations de recalibrage (modification du profil en travers), de rectification (modification du
profil en long), de busage, de dérivation et de détournement de cours d’eau (rubriques 3.1.2.0.,
3.1.3.0., 3.1.5.0. de la nomenclature Eau en vigueur au jour de l’approbation du SAGE), soumises à
autorisation ou déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l’environnement, sont interdites sur l’ensemble du bassin versant Hers-Mort – Girou sauf dans les
cas suivants :
- si la nécessité de l’intervention est clairement établie par des impératifs de sécurité ou de salubrité publique et en l’absence d’une autre solution permettant d’atteindre le même résultat à un coût économiquement acceptable ;
- pour la mise en œuvre d’ouvrages de réduction des crues reconnus d’intérêt général, associée à la mise en place d’une série de mesures permettant de corriger ou compenser la dégradation de l’habitat biologique piscicole ;
- pour la pose de dispositifs de franchissement de cours d’eau sous réserve qu’ils soient compatibles avec le maintien de la continuité écologique ;
- pour les interventions de type reméandrage et renaturation de cours d’eau dont l’intérêt général et environnemental est démontré.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés pour une durée de six mois, renouvelable une fois, ne sont pas concernés par ces restrictions.

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Milieux aquatiques
Sous-thématique(s) principale(s)
cours d’eau – lit mineur
Thématique secondaire
information non renseignée
Sous-thématique(s) secondaire(s)
information non renseignée
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b)
Cible principale de la règle
Activités portant atteinte au lit mineur des cours d’eau
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
information non renseignée
Cible secondaire de la règle
information non renseignée
Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
information non renseignée
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
total
Cartographie associée
information non renseignée
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE

Disposition D11-4 – Rendre compatible les nouveaux projets d’aménagement avec les objectifs de non-dégradation des milieux aquatiques et des zones humides

Référence au SDAGE

Orientation A – Concilier les politiques de l’eau et de l’aménagement du territoire
Sous-orientation : Intégrer les enjeux de l’eau dans les projets d’urbanisme et d’aménagement du territoire, dans une perspective de changements globaux

Orientation D – Réduire l’impact des aménagements et des activités sur les milieux aquatiques
Sous-orientation : Gérer durablement les
cours d’eau en respectant la dynamique fluviale, les équilibres écologiques et les fonctions naturelles

Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques

aménagement du territoire et urbanisme