Informations sur le SAGE
SAGE concerné
Hers Mort Girou Code du SAGE
SAGE05021
Arrêté d’approbation du SAGE
2018-05-17
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Adour-Garonne
Région pilote
Occitanie Département pilote
Haute-Garonne
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
1 Code de la règle
REGLE05021_01 Contenu de la règle
Les opérations de recalibrage (modification du profil en travers), de rectification (modification du
profil en long), de busage, de dérivation et de détournement de cours d’eau (rubriques 3.1.2.0.,
3.1.3.0., 3.1.5.0. de la nomenclature Eau en vigueur au jour de l’approbation du SAGE), soumises à
autorisation ou déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l’environnement, sont interdites sur l’ensemble du bassin versant Hers-Mort – Girou sauf dans les
cas suivants :
- si la nécessité de l’intervention est clairement établie par des impératifs de sécurité ou de salubrité publique et en l’absence d’une autre solution permettant d’atteindre le même résultat à un coût économiquement acceptable ;
- pour la mise en œuvre d’ouvrages de réduction des crues reconnus d’intérêt général, associée à la mise en place d’une série de mesures permettant de corriger ou compenser la dégradation de l’habitat biologique piscicole ;
- pour la pose de dispositifs de franchissement de cours d’eau sous réserve qu’ils soient compatibles avec le maintien de la continuité écologique ;
- pour les interventions de type reméandrage et renaturation de cours d’eau dont l’intérêt général et environnemental est démontré.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés pour une durée de six mois, renouvelable une fois, ne sont pas concernés par ces restrictions. Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/document/sage-hers-mort-girou-pagd-et-reglement Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles Thématique principale
Milieux aquatiques Sous-thématique(s) principale(s)
cours d’eau – lit mineur
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b) Cible principale de la règle
Activités portant atteinte au lit mineur des cours d’eau Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
total Cartographie associée
information non renseignée Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie Références
Référence au PAGD du SAGE
Disposition D11-4 – Rendre compatible les nouveaux projets d’aménagement avec les objectifs de non-dégradation des milieux aquatiques et des zones humides Référence au SDAGE
Orientation A – Concilier les politiques de l’eau et de l’aménagement du territoire
Sous-orientation : Intégrer les enjeux de l’eau dans les projets d’urbanisme et d’aménagement du territoire, dans une perspective de changements globaux
Orientation D – Réduire l’impact des aménagements et des activités sur les milieux aquatiques
Sous-orientation : Gérer durablement les
cours d’eau en respectant la dynamique fluviale, les équilibres écologiques et les fonctions naturelles Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
aménagement du territoire et urbanisme Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Importé du fichier excel initial