Est interdite la création de tout nouveau plan d’eau, permanent ou temporaire, soumis
à autorisation ou déclaration (articles L. 214-1 et R. 214-1 et suivants du code de l’environnement,
rubrique 3.2.3.0. de la nomenclature) dans les cas suivants :
- En lit majeur et lit mineur des cours d’eau,-
- Ou en zones protégées (ZNIEFF de type 2, réserves naturelles), si la création de plans d’eau est susceptible de mettre en péril le patrimoine naturel qui a justifié leurs désignations,
- Ou en comblement de zone humide
Ne sont pas concernés par cette règle :
- Les plans d’eau aménagés en lit majeur qui sont examinés au travers de la disposition B12.3
- Les opérations de restauration des milieux aquatiques et de la continuité écologique;
-Les zones d’expansion de crues;
-Les bassins de stockage à usage de lutte contre les incendies ou de gestion des eaux pluviales;
-Les projets répondant à des impératifs de sécurité des biens et des personnes;
-Les projets répondant à des usages pour l’alimentation en eau potable

Disposition B12.3 – Etudier les options permettant de valoriser les volumes stockés avant de nouvelles créations de plans d’eau

Disposition D11.4 – Rendre compatible les nouveaux projets d’aménagement avec les objectifs de non-dégradation des milieux aquatiques

Orientation D – Réduire l’impact des aménagements et des activités sur les milieux aquatiques

Disposition D14 - Préserver les milieux à forts enjeux environnementaux de l’impact de la création de plan d’eau
Disposition D15 - Éviter et réduire les impacts des nouveaux plans d’eau

aménagement du territoire et urbanisme