Informations sur le SAGE
SAGE concerné
Hers Mort Girou Code du SAGE
SAGE05021
Arrêté d’approbation du SAGE
2018-05-17
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Adour-Garonne
Région pilote
Occitanie Département pilote
Haute-Garonne
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
2 Code de la règle
REGLE05021_02 Contenu de la règle
Est interdite la création de tout nouveau plan d’eau, permanent ou temporaire, soumis
à autorisation ou déclaration (articles L. 214-1 et R. 214-1 et suivants du code de l’environnement,
rubrique 3.2.3.0. de la nomenclature) dans les cas suivants :
- En lit majeur et lit mineur des cours d’eau,-
- Ou en zones protégées (ZNIEFF de type 2, réserves naturelles), si la création de plans d’eau est susceptible de mettre en péril le patrimoine naturel qui a justifié leurs désignations,
- Ou en comblement de zone humide
Ne sont pas concernés par cette règle :
- Les plans d’eau aménagés en lit majeur qui sont examinés au travers de la disposition B12.3
- Les opérations de restauration des milieux aquatiques et de la continuité écologique;
-Les zones d’expansion de crues;
-Les bassins de stockage à usage de lutte contre les incendies ou de gestion des eaux pluviales;
-Les projets répondant à des impératifs de sécurité des biens et des personnes;
-Les projets répondant à des usages pour l’alimentation en eau potable Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/document/sage-hers-mort-girou-pagd-et-reglement Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles Thématique principale
Milieux aquatiques Sous-thématique(s) principale(s)
plans d’eau
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b) Cible principale de la règle
Autres aménagements Sous-cible(s) principale(s) de la règle
plans d’eau (sauf stockage)
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
total Cartographie associée
information non renseignée Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie Références
Référence au PAGD du SAGE
Disposition B12.3 – Etudier les options permettant de valoriser les volumes stockés avant de nouvelles créations de plans d’eau
Disposition D11.4 – Rendre compatible les nouveaux projets d’aménagement avec les objectifs de non-dégradation des milieux aquatiques Référence au SDAGE
Orientation D – Réduire l’impact des aménagements et des activités sur les milieux aquatiques
Disposition D14 - Préserver les milieux à forts enjeux environnementaux de l’impact de la création de plan d’eau
Disposition D15 - Éviter et réduire les impacts des nouveaux plans d’eau Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
aménagement du territoire et urbanisme Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Importé du fichier excel initial