Informations sur le SAGE
SAGE concerné
Arc provençal Code du SAGE
SAGE06003
Arrêté d’approbation du SAGE
2001-02-22
Arrêté d'approbation du SAGE après la dernière révision
2014-03-13
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Rhône-Méditerranée
Région pilote
Provence-Alpes-Côte d'Azur Département pilote
Bouches-du-Rhône
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
2 Code de la règle
REGLE06003_02 Contenu de la règle
La construction de nouvelles digues, soumises à autorisation ou déclaration en
application de la nomenclature IOTA définie à l’article R. 214-1 du Code de l'environnement
(rubrique 3.2.6.0) ne sont autorisées qu’à condition d’une compensation
totale des impacts, jusqu’à la crue de référence : 1 On entend par compensation totale des impacts jusqu’à la crue de référence :
compensation volume par volume totale : la compensation, en volume correspond
à 100 % du volume soustrait au lit majeur* pour la crue de référence
(Q100 ou la plus forte crue connue si celle-ci est supérieure à Q100)
et doit être conçue de façon à être progressive et également répartie pour
les évènements d’occurrence croissante : compensation ‘‘cote pour cote’’
(l’objectif étant que le déroulement de la crue à l’état de projet soit le plus
proche possible de celui de l’état initial). Dans certains cas, et sur la base
de démonstration de l’impossibilité d’effectuer cette compensation de façon
stricte, il peut être accepté une surcompensation des évènements d’occurrence
plus faible mais en tout état de cause le volume total correspond à 100
% du volume soustrait au lit majeur.
Il s'agit ainsi de recréer une zone inondable correspondant à la surface et
au volume soustraits par le projet (la surface et le volume soustraits sont la
surface et le volume soustraits au lit majeur au sens du présent article du fait
de l'existence de l'installation ou ouvrage, y compris la surface occupée par
l'installation, l'ouvrage ou le remblai dans le lit majeur).
+
transparence hydraulique totale : pas d’exhaussement de la ligne d’eau, absence
d’impact sur les vitesses d’écoulement, sur la durée de submersion,
sur la zone inondée, jusqu'à la crue de référence (Q100 ou la plus forte crue
connue si celle-ci est supérieure à Q100).
2 Les nouveaux ouvrages endiguants sont implantés le plus proche possible des
enjeux à protéger (protection rapprochée).
3 A la construction de tout nouvel ouvrage endiguant, un gestionnaire chargé de
la surveillance et de l’entretien de la digue est désigné. Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
Oui Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/sites/default/files/gesteau/content_files/document/regle… Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles Thématique principale
Gestion quantitative Sous-thématique(s) principale(s)
crues et inondations
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
information non renseignée Cible principale de la règle
Autres aménagements Sous-cible(s) principale(s) de la règle
digues
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
total Cartographie associée
information non renseignée Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie Références
Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée Référence au SDAGE
information non renseignée Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Edit 23/07/2024 : champ "Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste" complété (source Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse)