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stockage temporaire des rejets d'eaux pluviales

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Arc provençal
Code du SAGE
SAGE06003
Arrêté d’approbation du SAGE
2001-02-22
Arrêté d'approbation du SAGE après la dernière révision
2014-03-13
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Rhône-Méditerranée
Région pilote
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Département pilote
Bouches-du-Rhône

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
03
Code de la règle
REGLE06003_03
Contenu de la règle

Il est donc démontré que l’imperméabilisation toujours croissante
du bassin versant (liée à l’urbanisation toujours croissante) génère
des rejets pluviaux de plus en plus importants et augmente
la vitesse de montée des crues. L’impact cumulé des rejets pluviaux
résultant de cette imperméabilisation augmente, in fine,
l’aléa inondation sur l’Arc et sur ses affluents. Tout rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles résultant d’une imperméabilisation
nouvelle ? 50 m2, non soumis à déclaration ou autorisation au titre de l'article L. 214-1 du
Code de l'environnement, est temporairement stocké. Les ''ouvrages'' de rétention doivent
CUMULATIVEMENT respecter les conditions suivantes : 1 Volume à stocker temporairement : 10 m3 pour 100 m2 de surface nouvellement
aménagée. La surface aménagée est définie comme étant la surface du site d’accueil du
projet hors espaces verts. Dans le cas où le POS ou le PLU de la commune autorise l’aménagement
d’une surface plus importante que celle présentée dans le projet, c’est cette surface
potentiellement aménageable qui sera retenue comme surface aménagée. La mise en
oeuvre du volume de rétention est laissée à l’appréciation du maître d’ouvrage. Le
coefficient de ruissellement de la surface aménagée est considéré comme égal à 1.
+
2 Vidange naturelle dont la durée est inférieure à 48 h (disponibilité pour une nouvelle
pluie)
• Priorité à l'infiltration
• Si l'infiltration n'est ni souhaitable, ni possible, mise en oeuvre d'un tuyau vers un exutoire
pour évacuer à débit maîtrisé et respecter l'intervalle de durée de vidange.
+
3 Mesures nécessaires afin de ne pas inonder son habitation ou celle de son voisin en
cas de saturation. Dans le cas où un schéma pluvial ou un zonage pluvial sur
la commune d’accueil du projet préconise des contraintes
de rétention et/ou de régulation des débits plus fortes, ce
sont ces contraintes qui devront être retenues. De façon plus
générale, les critères de dimensionnement (points 1 et 2)
devront être adaptés à la situation locale en cas de dysfonctionnement
local nécessitant des exigences supérieures.

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Gestion quantitative
Sous-thématique(s) principale(s)
eaux pluviales
Thématique secondaire
information non renseignée
Sous-thématique(s) secondaire(s)
information non renseignée
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
information non renseignée
Cible principale de la règle
Activités à l’origine des rejets
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
rejets d’eaux pluviales (dans les réseaux et/ou milieux aquatiques)
Cible secondaire de la règle
information non renseignée
Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
information non renseignée
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
total
Cartographie associée
information non renseignée
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée
Référence au SDAGE
information non renseignée
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée