Le maître d’ouvrage rédige en cours d’année N+1 un bilan annuel de fonctionnement du système d’assainissement durant
l’année N, qu’il transmet à la CLE avant le 15 juillet de l'année N+1. Ce bilan annuel est un document synthétique qui comprend
notamment, pour l’année N :
• un bilan annuel du fonctionnement du système d’assainissement,
• un récapitulatif des événements majeurs survenus sur la station (incidents, opérations d’entretien, pannes, situations inhabituelles,
…),
• un bilan annuel des contrôles des équipements d’autosurveillance réalisés par le maître d’ouvrage,
• un bilan des autorisations de déversement dans le réseau délivrées durant l’année N,
• une analyse critique du fonctionnement de la station et les améliorations prévues pour remédier aux problèmes survenus. Le maître d’ouvrage transmet à la CLE un avis de dysfonctionnement pour chaque incident entraînant un rejet non conforme. Cet
avis est transmis dans les 24 h suivant le début de l'incident.