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bilan annuel de fonctionnement du système d’assainissement que le maître d'ouvrage transmet à la CLE + avis de dysfonctionnement envoyé à la CLE pour chaque rejet non conforme

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Arc provençal
Code du SAGE
SAGE06003
Arrêté d’approbation du SAGE
2001-02-22
Arrêté d'approbation du SAGE après la dernière révision
2014-03-13
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Rhône-Méditerranée
Région pilote
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Département pilote
Bouches-du-Rhône

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
08_i
Code de la règle
REGLE06003_08_i
Contenu de la règle

Le maître d’ouvrage rédige en cours d’année N+1 un bilan annuel de fonctionnement du système d’assainissement durant
l’année N, qu’il transmet à la CLE avant le 15 juillet de l'année N+1. Ce bilan annuel est un document synthétique qui comprend
notamment, pour l’année N :
• un bilan annuel du fonctionnement du système d’assainissement,
• un récapitulatif des événements majeurs survenus sur la station (incidents, opérations d’entretien, pannes, situations inhabituelles,
…),
• un bilan annuel des contrôles des équipements d’autosurveillance réalisés par le maître d’ouvrage,
• un bilan des autorisations de déversement dans le réseau délivrées durant l’année N,
• une analyse critique du fonctionnement de la station et les améliorations prévues pour remédier aux problèmes survenus. Le maître d’ouvrage transmet à la CLE un avis de dysfonctionnement pour chaque incident entraînant un rejet non conforme. Cet
avis est transmis dans les 24 h suivant le début de l'incident.

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Gestion qualitative
Sous-thématique(s) principale(s)
assainissement
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
information non renseignée
Cible principale de la règle
Traitement des rejets
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
stations d’épuration
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
information non renseignée

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
total
Cartographie associée
information non renseignée
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée
Référence au SDAGE
information non renseignée
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée
Commentaire sur la mise à jour de la fiche

Importé du fichier excel initial