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protection des zones humides vis-à-vis création plan d'eau

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Basse vallée de l'Ain
Code du SAGE
SAGE06004
Arrêté d’approbation du SAGE
2003-03-17
Arrêté d'approbation du SAGE après la dernière révision
2014-04-25
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Rhône-Méditerranée
Région pilote
Auvergne-Rhône-Alpes
Département pilote
Ain

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
05
Code de la règle
REGLE06004_05
Contenu de la règle

Encadrer la création, l’extension et la gestion de plans d’eau : Toutes les créations et extensions de plans d’eau devront ne pas être construits sur une zone humide prioritaire ou porter atteinte à ses fonctionnalités. Afin d’estimer l’atteinte du projet sur la fonctionnalité des zones humides prioritaires, le pétitionnaire cartographie et considère la ou les zones humides prioritaires situées à moins de 500m du projet ainsi que leurs espaces de fonctionnalité. L’espace de fonctionnalité est l’espace proche de la zone humide, ayant une dépendance directe et des liens fonctionnels évidents avec la zone humide, à l’intérieur duquel, certaines activités peuvent avoir une incidence directe, forte et rapide sur le milieu et conditionner sérieusement sa pérennité.
Pour les ouvrages alimentés par un cours d’eau, toutes les créations, modifications ou extensions des plans d’eau devront comporter un ouvrage permettant de stocker les eaux lorsque le débit est strictement supérieur au module au droit de l’ouvrage. Les vidanges des plans d’eau, quels qu’ils soient, doivent être réalisées par un ouvrage ou un mode opératoire garantissant la limitation des impacts au niveau thermique et de la turbidité dans le cours d’eau récepteur. Concernant la zone humide prioritaire « étangs de la Dombes », toutes les créations et extensions de plans d’eau devront ne pas porter atteinte à sa fonctionnalité atypique. Celle-ci sera appréciée au regard des pratiques traditionnelles des étangs de la Dombes telles que précisées dans «coutumes, usages et bibliographie des étangs de la Dombes et de la Bresse » - 1982 - rédigé par M. Truchelut.

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Milieux aquatiques
Sous-thématique(s) principale(s)
zones humides
Thématique secondaire
Gestion quantitative
Sous-thématique(s) secondaire(s)
prélèvements
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
information non renseignée
Cible principale de la règle
Impacts des prélèvements
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
stockage plans d’eau
Cible secondaire de la règle
information non renseignée
Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
information non renseignée
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
partiel
Cartographie associée
information non renseignée
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée
Référence au SDAGE
information non renseignée
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée