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compenser atteintes à la continuité écologique (ouvrages qui constituent un obstacle (transversal et/ou longitudinal) à la continuité écologique, ainsi que les barrages de retenue)

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Basse vallée de l'Ain
Code du SAGE
SAGE06004
Arrêté d’approbation du SAGE
2003-03-17
Arrêté d'approbation du SAGE après la dernière révision
2014-04-25
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Rhône-Méditerranée
Région pilote
Auvergne-Rhône-Alpes
Département pilote
Ain

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
07
Code de la règle
REGLE06004_07
Contenu de la règle

Prévenir toute nouvelle atteinte à la continuité écologique : La création de remblais, installations, épis et ouvrages soumis à autorisation ou déclaration qui constituent un obstacle (transversal et/ou longitudinal) à la continuité écologique (rubrique 3.1.1.0 : 2ème alinéa), ainsi que les barrages de retenue (rubrique 3.2.5.0 : hors digues de canaux), ne peuvent être autorisés ou faire l’objet d’un récépissé de déclaration qu’à condition que soit démontré et programmé la mise en oeuvre de mesures corrigeant et compensant l’atteinte à la continuité sédimentaire et biologique (notamment vis-à-vis des salmonidés) et n’aggravant pas les inondations à l’aval, au droit et à l’amont du secteur du projet.

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Milieux aquatiques
Sous-thématique(s) principale(s)
continuité écologique
Thématique secondaire
information non renseignée
Sous-thématique(s) secondaire(s)
information non renseignée
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
information non renseignée
Cible principale de la règle
Activités portant atteinte à la continuité écologique
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
information non renseignée
Cible secondaire de la règle
information non renseignée
Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
information non renseignée
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
total
Cartographie associée
information non renseignée
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée
Référence au SDAGE
information non renseignée
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée