Informations sur le SAGE
SAGE concerné
Basse vallée de l'Ain Code du SAGE
SAGE06004
Arrêté d’approbation du SAGE
2003-03-17
Arrêté d'approbation du SAGE après la dernière révision
2014-04-25
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Rhône-Méditerranée
Région pilote
Auvergne-Rhône-Alpes Département pilote
Ain
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
09 Code de la règle
REGLE06004_09 Contenu de la règle
Réserver les ressources stratégiques futures au seul usage AEP : Les nouveaux prélèvements en nappe, dans les secteurs stratégiques de niveau 1, 2 et 3 devront être exclusivement réservés à l’alimentation en eau potable collective publique et aux reconnaissances scientifiques et techniques, dans la limite de ses potentialités.
Cet article ne s’applique pas aux captages déplacés, initialement présent en zone stratégique de niveau 1, 2 ou 3 si le volume autorisé reste identique.
Les renouvellements d’autorisation de prélèvement - à l’identique dans la limite des volumes maximum prélevables par usage - ne sont pas considérés comme de nouvelles activités au sens du présent article.
Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/document/sage-de-la-basse-vallee-de-lain-reglement-appro… Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Souterraines Thématique principale
Gestion quantitative Sous-thématique(s) principale(s)
eau potable
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
information non renseignée Cible principale de la règle
Nombre de prélèvements Sous-cible(s) principale(s) de la règle
réserver prélèvements à l’alimentation en eau potable
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
partiel Cartographie associée
information non renseignée Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie Références
Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée Référence au SDAGE
information non renseignée Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Importé du fichier excel initial