Informations sur le SAGE
SAGE concerné
Basse vallée de l'Aude Code du SAGE
SAGE06005
Arrêté d’approbation du SAGE
2007-11-15
Arrêté d'approbation du SAGE après la dernière révision
2017-05-23
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Rhône-Méditerranée
Région pilote
Occitanie Département pilote
Aude
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
1 Code de la règle
REGLE06005_01 Contenu de la règle
Dans la zone de mobilité (fonctionnel et admissible), telle que définie par le SAGE (cf. carte n°33), les IOTA et les ICPE soumis à déclaration, enregistrement ou autorisation au titre des articles L.214-1 ou L.511-1 du code de l’environnement, qui créaient un nouvel obstacle au déplacement naturel du cours d’eau ne sont acceptés que dans les conditions cumulatives suivantes :
? le projet est déclaré d’intérêt général, comme défini notamment par l’article R.121-9 du code de l’urbanisme (ou celui issu de la recodification en cours) ou par l’article L.211-7 du code de l’environnement
? aucun projet alternatif plus favorable à la dynamique fluviale et à l’environnement en général n’est possible à un coût raisonnable. Le déplacement de l’activité ou de l’ouvrage devra notamment figurer parmi les alternatives examinées.
? des mesures compensatoires aux fonctions de mobilité ayant été dégradées sont prévues, par exemple par la restauration d’une surface érodable équivalente à celle qui a été soustraite (suppression de protections existantes notamment). Celles-ci devront être définies et mises en oeuvre en priorité à proximité du projet, et de préférence au sein des masses d’eau de l’Aude en aval de la confluence avec la Cesse
Dans le cadre de ces exceptions, le document d’incidences du dossier d’autorisation, de déclaration ou d’enregistrement devra comporter un argumentaire renforcé sur le volet mobilité du cours d’eau.
Cet argumentaire portera notamment sur la recherche de toutes les mesures d’évitement et de réduction des effets négatifs. Concernant l’impact résiduel, des mesures compensatoires seront mises en oeuvre par le déclarant ou le pétitionnaire afin de restaurer des fonctions au moins équivalentes. Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
Oui Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/document/pagd-reglement-et-atlas-cartographique-du-sage-… Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles Thématique principale
Milieux aquatiques Sous-thématique(s) principale(s)
cours d’eau – lit majeur
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
Non indiqué Cible principale de la règle
information non renseignée Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA, ICPE Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
partiel Cartographie associée
Carte 33 : zone de mobilité Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie Références
Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée Référence au SDAGE
information non renseignée Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Edit 23/07/2024 : champ "Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste" complété (source Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse)