Article 9 - Rejets d'eaux usées dans les eaux superficielles

Page mise à jour le 09/10/2024

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Nappe et Basse vallée du Var
Code du SAGE
SAGE06006
Arrêté d’approbation du SAGE
2007-06-07
Arrêté d'approbation du SAGE après la dernière révision
2016-08-09
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Rhône-Méditerranée
Région pilote
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Département pilote
Alpes-Maritimes

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
9
Code de la règle
REGLE06006_09
Contenu de la règle

Tout nouveau rejet d'eaux usées, même traitées, dans le fleuve Var est interdit.

A titre dérogatoire et sous réserve qu'aucune alternative n'existe, les rejets des déversoirs d'orage peuvent être autorisés dans la mesure où ils ne remettent pas en cause la qualité des eaux du Var et de la nappe et qu'ils respectent le principe de non dégradation de la qualité du milieu récepteur.

Les déversoirs d'orage présents sur les réseaux d'assainissement doivent être systématiquement équipés d'un dispositif de dégrillage dimensionné de manière à retenir les macro-déchets contenus dans les effluents.

Un suivi de l'impact du rejet du déversoir d'orage sur la qualité du milieu doit être réalisé et transmis à la police de l'eau.
Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
Oui
Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/document/sage-nappe-et-basse-vallee-du-var-reglement

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Gestion qualitative
Sous-thématique(s) principale(s)
assainissement, autres rejets, eaux pluviales
Nature de la règle
interdiction, prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b)
Cible principale de la règle
Activités à l’origine des rejets
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
rejets d’eaux pluviales (dans les réseaux et/ou milieux aquatiques)
Cible secondaire de la règle
Traitement des rejets
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
Non indiqué

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
partiel
Cartographie associée

Non
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée
Référence au SDAGE
  • Enjeux : Préserver la ressource en eau ; Préserver les milieux naturels en lien avec l'eau
  • Objectifs : Préservation de la ressource en eau ; Valorisation des milieux naturels
  • Dispositions : N° 41 : Améliorer les rejets des stations d'épuration et des déversoirs d'orage
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques

Non
Commentaire sur la mise à jour de la fiche

Edit 23/07/2024 : champ "Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste" complété (source Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse)

Mise à jour du fichier excel initial le 01/03/2023 : regroupement de différents alinéas