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Prévenir la pollution lors des travaux de forages au titre du code minier et d'exploitation de mines

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Drac Romanche
Code du SAGE
SAGE06010
Arrêté d’approbation du SAGE
2010-08-13
Arrêté d'approbation du SAGE après la dernière révision
2019-02-15
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Rhône-Méditerranée
Région pilote
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Département pilote
Isère

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
1
Code de la règle
REGLE06010_01
Contenu de la règle

Tous travaux de forage et d’exploitation de mines soumis à autorisation ou déclaration relevant des articles L.214-1 et suivants et R. 214-1 et suivants du Code de l’environnement (rubriques 5.1.2.0 / 5.1.3.0 / 5.1.4.0 et 5.1.6.0 de la nomenclature de la loi sur l’eau en vigueur au jour de l’approbation du SAGE) ne doivent pas conduire :
- à introduire tout type de polluants dans les masses d’eau superficielles et
souterraines ;
- à créer le risque d’introduction de pollution notamment par dysfonctionnement des processus mis en œuvre ;
- à altérer l’état actuel de l’ensemble des masses d’eau souterraines et superficielles et compromettre l’atteinte des objectifs de ces masses d’eau fixés dans le SDAGE et le SAGE.
Cette règle s’applique à toutes les phases des projets (recherche, exploration,
exploitation, gestion après exploitation). En particulier :
- dans les nappes stratégiques exploitées ou destinées à l’alimentation en eau
potable ;
- dans les zones en amont hydraulique des ouvrages de prélèvement d'eau destinés à l'alimentation en eau potable.
Dans ces zones, le maître d'ouvrage s'assure que les meilleures techniques et matériels ou d’équipements de forage sont mis en œuvre. Il prend des précautions portant a minima sur le mode de réalisation, la technique de forage, la profondeur des échangeurs ainsi que leur régime d'exploitation. Les techniques de forage, la profondeur des échangeurs géothermiques sont alors adaptées pour ne pas atteindre ou pour limiter l'accès aux zones à enjeux identifiés et pour prendre en compte le contexte géologique ainsi que les propriétés chimiques des milieux traversés. Des mesures de surveillance adéquates sont également prises.

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Souterraines
Thématique principale
Gestion qualitative
Sous-thématique(s) principale(s)
eau potable
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
information non renseignée
Cible principale de la règle
Impacts des prélèvements
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
encadrer prélèvements : impacts hydrauliques
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
total
Cartographie associée
information non renseignée
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE

Enjeu 2, disposition 51
P 45 et 64de la synthèse de l’état des lieux

Référence au SDAGE
information non renseignée
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée
Commentaire sur la mise à jour de la fiche

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