Informations sur le SAGE
Enoncé de la règle
Les nouveaux prélèvements en nappe, soumis à autorisation ou déclaration, en application des articles L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants du code de l’environnement (rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature de la loi sur l’eau en vigueur au jour de la publication de l’arrête préfectoral approuvant le SAGE) et soumis à déclaration, enregistrement ou autorisation au titre de la législation ICPE en application des articles L.511-1 et suivants et R.511-9 et suivants du code de l’environnement dans les secteurs vulnérables des nappes de la plaine de l’Oisans et de l’eau d’Olle, sont interdits sauf si ces nouveaux prélèvements sont exclusivement réservés à l’alimentation en eau potable collective publique et aux reconnaissances scientifiques et techniques.
Les renouvellements d’autorisation de prélèvement-à l’identique du volume autorisé- ne sont pas concernés par la présente règle.
Caractéristiques de la règle
Emprise spatiale et temporalité
oui
Références
Enjeu 6, disposition 137 / enjeu 3, objectifs 15, 16 et 17
Importé du fichier excel initial