Au sein des périmètre définis dans les cartographies 53 à 59 du présent règlement, toute nouvelle opération d’assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblai d’une zone humide soumise à une procédure de déclaration, enregistrement ou autorisation au titre de la législation sur les installations classées, en application des articles L.511-1 et suivants et R.511-9 du code de l’environnement, ou soumise à une procédure de déclaration ou d’autorisation au titre de la loi sur l’eau, en application des articles L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants du code de l’environnement (rubrique 3.3.1.0), est interdite. Cette règle ne s’applique pas si le pétitionnaire porteur de projets IOTA ou ICPE démontre que son projet est situé totalement en dehors d’une zone humide. De plus, ne sont pas concernés par cette règle, les nouveaux projets d’intérêt général (au sens de l’article L.102-1 du code de l’urbanisme ou au sens de l’article L.211-7 du code de l’environnement, ou déclarés d’utilité publique (au sens de l’article L.121-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique).

oui

Enjeu 6, disposition 144 / enjeu 4, objectif 23