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Article 4 – Interdire la dégradation des zones humides prioritaires du SAGE

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Drac Romanche
Code du SAGE
SAGE06010
Arrêté d’approbation du SAGE
2010-08-13
Arrêté d'approbation du SAGE après la dernière révision
2019-02-15
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Rhône-Méditerranée
Région pilote
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Département pilote
Isère

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
4
Code de la règle
REGLE06010_04
Contenu de la règle

Au sein des périmètre définis dans les cartographies 53 à 59 du présent règlement, toute nouvelle opération d’assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblai d’une zone humide soumise à une procédure de déclaration, enregistrement ou autorisation au titre de la législation sur les installations classées, en application des articles L.511-1 et suivants et R.511-9 du code de l’environnement, ou soumise à une procédure de déclaration ou d’autorisation au titre de la loi sur l’eau, en application des articles L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants du code de l’environnement (rubrique 3.3.1.0), est interdite. Cette règle ne s’applique pas si le pétitionnaire porteur de projets IOTA ou ICPE démontre que son projet est situé totalement en dehors d’une zone humide. De plus, ne sont pas concernés par cette règle, les nouveaux projets d’intérêt général (au sens de l’article L.102-1 du code de l’urbanisme ou au sens de l’article L.211-7 du code de l’environnement, ou déclarés d’utilité publique (au sens de l’article L.121-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique).

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Milieux aquatiques
Sous-thématique(s) principale(s)
zones humides
Thématique secondaire
information non renseignée
Sous-thématique(s) secondaire(s)
information non renseignée
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
information non renseignée
Cible principale de la règle
Activités portant atteinte aux zones humides
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
information non renseignée
Cible secondaire de la règle
information non renseignée
Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
information non renseignée
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA
, ICPE

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
partiel
Cartographie associée

oui

Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE

Enjeu 6, disposition 144 / enjeu 4, objectif 23

Référence au SDAGE
information non renseignée
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée