Informations sur le SAGE
SAGE concerné
Drac Romanche Code du SAGE
SAGE06010
Arrêté d’approbation du SAGE
2010-08-13
Arrêté d'approbation du SAGE après la dernière révision
2019-02-15
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Rhône-Méditerranée
Région pilote
Provence-Alpes-Côte d'Azur Département pilote
Isère
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
4 Code de la règle
REGLE06010_04 Contenu de la règle
Au sein des périmètre définis dans les cartographies 53 à 59 du présent règlement, toute nouvelle opération d’assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblai d’une zone humide soumise à une procédure de déclaration, enregistrement ou autorisation au titre de la législation sur les installations classées, en application des articles L.511-1 et suivants et R.511-9 du code de l’environnement, ou soumise à une procédure de déclaration ou d’autorisation au titre de la loi sur l’eau, en application des articles L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants du code de l’environnement (rubrique 3.3.1.0), est interdite. Cette règle ne s’applique pas si le pétitionnaire porteur de projets IOTA ou ICPE démontre que son projet est situé totalement en dehors d’une zone humide. De plus, ne sont pas concernés par cette règle, les nouveaux projets d’intérêt général (au sens de l’article L.102-1 du code de l’urbanisme ou au sens de l’article L.211-7 du code de l’environnement, ou déclarés d’utilité publique (au sens de l’article L.121-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique). Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
Oui Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/sites/default/files/gesteau/content_files/document/SAGE-… Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles Thématique principale
Milieux aquatiques Sous-thématique(s) principale(s)
zones humides
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.212-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
information non renseignée Cible principale de la règle
Activités portant atteinte aux zones humides Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA, ICPE Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
partiel Cartographie associée
oui Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie Références
Référence au PAGD du SAGE
Enjeu 6, disposition 144 / enjeu 4, objectif 23 Référence au SDAGE
information non renseignée Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Edit 23/07/2024 : champ "Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste" complété (source Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse)