Traiter les eaux pluviales avant rejet au milieu naturel

Tout rejet d’eaux pluviales au milieu naturel ne peut être accepté que si les prescriptions suivantes sont respectées de manière cumulative :

• La nécessité d’un rejet dans les eaux douces superficielles est dûment justifiée,
• Un dispositif de traitement avant rejet au milieu superficiel est prévu et dimensionné à minima pour un évènements pluvieux d’occurrence biennale (deux ans), sur la base du référentiel hydraulique annexé au SAGE du bassin versant du Gapeau,
• Un dispositif permettant la rétention des flottants est mis en place avant rejet dans les eaux douces superficielles,
• Une rétention fixe, étanche et obturable d’un volume de 30 m³ minimum, destinée à recueillir une pollution accidentelle par temps sec, sera mise en place en tête de la rétention lorsque l’activité de la zone concernée est industrielle et/ou commerciale et/ou susceptible d’accueillir des véhicules transportant des substances polluantes.

LA REGLE N°4 S’APPLIQUE :

À Tout nouveau dossier soumis à autorisation environnementale unique ou à déclaration délivrée en application des articles L. 214-1 et suivants du code de l’environnement (nomenclature en vigueur au jour de la publication de l’arrêté préfectoral approuvant le SAGE et définie à l’article R. 214-1 du code de l’environnement – rubrique 2.1.5.0) ou soumis à autorisation environnementale unique ou enregistrement en application des articles L. 511-1 et suivants du code de l’environnement et visé par au moins une des rubriques de la nomenclature définie à l’art. R.214-1 du code de l’environnement citées précédemment.

LA REGLE N° 4 NE S’APPLIQUE PAS :

Sans objet

Non

• Objectif général 2 : Atteindre le bon état des masses d'eau
• Objectif opérationnel : Agir sur les pressions identifiées prioritaires
• Disposition : 2.4 : Améliorer la gestion des eaux pluviales

Non

Non