Tout nouveau rejet d’eau chargé en azote ou en phosphore par un projet soumis à autorisation ou déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement (nomenclature en vigueur au jour de la publication de l’arrêté préfectoral approuvant le SAGE et définie à l’article R. 214-1 du code de l’environnement - rubriques 2.1.5.0., 2.2.3.0., 2.3.1.0.) et dont le point de rejet se fait dans la zone cartographiée en carte REG1a – Étangs Scamandre-Crey-Charnier, carte REG1b – Étang de la Marette ou carte REG1c – Étang du Médard est interdit.
Cette règle ne s’applique pas aux projets ayant fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique, d’une déclaration d’intérêt général et aux projets d’intérêt général.