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Préserver les zones humides à caractère naturel, exploitées ou non

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Camargue gardoise
Code du SAGE
SAGE06020
Arrêté d’approbation du SAGE
2001-02-27
Arrêté d'approbation du SAGE après la dernière révision
2019-09-06
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Rhône-Méditerranée
Région pilote
Occitanie
Département pilote
Gard

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
03
Code de la règle
REGLE06020_03
Contenu de la règle

Les opérations d’assèchement, de mise en eau, d’imperméabilisation ou de remblais de zone humide ou de marais cartographié en carte REG3 de l’atlas cartographique et soumises à déclaration ou autorisation au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement (nomenclature en vigueur au jour de la publication de l’arrêté préfectoral d’approbation du SAGE et définie en annexe de l’article R. 214-1 du code de l’environnement, rubrique 3.3.1.0) sont interdites.

Cette règle ne s’applique pas :
• aux projets ayant fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique ou d’une déclaration d’intérêt général,
• aux projets contribuant à l’atteinte du bon état via des opérations de restauration hydromorphologique des cours d’eau, canaux ou étangs, ou de maintien, d’exploitation ou de restauration de la zone humide,
• aux projets présentant des enjeux liés à la sécurité des personnes, des habitations, des bâtiments d’activités et des infrastructures de transports existants,
• aux projets situés en « espace stratégique en mutation » tel que défini par le PPRI,

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Milieux aquatiques
Sous-thématique(s) principale(s)
zones humides
Thématique secondaire
information non renseignée
Sous-thématique(s) secondaire(s)
information non renseignée
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
information non renseignée
Cible principale de la règle
Activités portant atteinte aux zones humides
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
information non renseignée
Cible secondaire de la règle
information non renseignée
Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
information non renseignée
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
partiel
Cartographie associée

cartes

Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée
Référence au SDAGE
information non renseignée
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée