Les opérations d’assèchement, de mise en eau, d’imperméabilisation ou de remblais de zone humide ou de marais cartographié en carte REG3 de l’atlas cartographique et soumises à déclaration ou autorisation au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement (nomenclature en vigueur au jour de la publication de l’arrêté préfectoral d’approbation du SAGE et définie en annexe de l’article R. 214-1 du code de l’environnement, rubrique 3.3.1.0) sont interdites.

Cette règle ne s’applique pas :
• aux projets ayant fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique ou d’une déclaration d’intérêt général,
• aux projets contribuant à l’atteinte du bon état via des opérations de restauration hydromorphologique des cours d’eau, canaux ou étangs, ou de maintien, d’exploitation ou de restauration de la zone humide,
• aux projets présentant des enjeux liés à la sécurité des personnes, des habitations, des bâtiments d’activités et des infrastructures de transports existants,
• aux projets situés en « espace stratégique en mutation » tel que défini par le PPRI,

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