Informations sur le SAGE
SAGE concerné
Verdon Code du SAGE
SAGE06022
Arrêté d’approbation du SAGE
2014-10-13
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Rhône-Méditerranée
Région pilote
Provence-Alpes-Côte d'Azur Département pilote
Alpes-de-Haute-Provence
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
3 Code de la règle
REGLE06022_03 Contenu de la règle
L’arrêté inter préfectoral d’autorisation des prélèvements à usages agricoles dans l’Artuby intègrera
les débits seuils, débits maximums instantanés prélevables et modalités de tour d’eau suivant :
- Situation normale : débit au Pont des Passadoires supérieur à 200 l/s. Tour d’eau simple (chaque
irrigant respecte la tranche horaire attribuée à sa pompe), permettant de respecter un débit maximum
instantané prélevable de 100l/s
- Débit de prévenance : 230 l/s au pont des Passadoires (moyenne hebdomadaire). Débit de
prévenance pour rendre effectif le tour d’eau agricole de crise dans les 8 jours.
- Débit d’alerte : 200 l/s au Pont des Passadoires. Mise en oeuvre du tour d’eau agricole de crise
(chaque irrigant respecte la tranche horaire et le (ou les) jours attribués à sa pompe,), permettant de
respecter un débit maximum instantané prélevable de 50 l/s ; limitation des autres usages non
prioritaires
- Débit d’alerte renforcée : 170 l/s. Maintien du tour d’eau agricole de crise.
- Débit de crise : 110 l/s. Arrêt de tous les prélèvements hors alimentation en eau potable
- Retour en situation normale (tour d’eau simple) : si une semaine > 220 l/s au Pont des Passadoires
(moyenne hebdomadaire). Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
Oui Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/document/reglement-du-sage-verdon Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Souterraines Thématique principale
Gestion quantitative Sous-thématique(s) principale(s)
prélèvements
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
information non renseignée Cible principale de la règle
Quantités prélevées Sous-cible(s) principale(s) de la règle
encadrer prélèvements en limitant les quantités
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
information non renseignée Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
total Cartographie associée
information non renseignée Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie Références
Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée Référence au SDAGE
information non renseignée Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Edit 23/07/2024 : champ "Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste" complété (source Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse)