Informations sur le SAGE
SAGE concerné
Verdon Code du SAGE
SAGE06022
Arrêté d’approbation du SAGE
2014-10-13
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Rhône-Méditerranée
Région pilote
Provence-Alpes-Côte d'Azur Département pilote
Alpes-de-Haute-Provence
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
4 Code de la règle
REGLE06022_04 Contenu de la règle
Pour les systèmes d’assainissement soumis aux rubriques visées de la nomenclature se rejetant dans
un cours d’eau, les performances seront conformes aux niveaux de rejet / de traitement fixés par le
SAGE :
- Pour les systèmes d’assainissement recevant une charge brute de pollution organique supérieure
à 12 kg de DBO par jour (200 EH), le niveau de rejet est défini pour permettre le respect de
l’objectif de qualité du cours d’eau qui sert de milieu récepteur tel que défini par la disposition 73
du PAGD dans une situation de charge maximum et de débit d’étiage de fréquence quinquennale.
- Toutefois, un rendement supérieur aux performances maximum attendues sur les meilleures
solutions techniques raisonnables actuelles ne peut être exigé :
o Pour une capacité supérieure à 2000 EH : performance d’une filière boues activées (niveau de
rejet : 10 mg/l ou rendement supérieur à 90 % pour le paramètre DBO5, 5 mg/l ou rendement
supérieur à 85 % pour le paramètre NH4)
o Pour une capacité inférieure à 2000 EH : performance d’une filière lits plantés (niveau de rejet :
10 mg/l ou rendement supérieur à 90 % pour le paramètre DBO5, 10 mg/l ou rendement
supérieur à 80 % pour le paramètre NH4).
o Ces performances sont les performances maximum exigibles par le SAGE.
SAGE Verdon Règlement – Projet adopté par la CLE du 12/02/14 8/13
o Les meilleures performances techniques définies par le SAGE sont susceptibles d’évoluer : les
performances maximum exigées correspondent à celles des techniques actuelles, disponibles
au moment de l’élaboration du SAGE. Elles seront actualisées en fonction des évolutions
technologiques.
- Dans le cas où, lors du dimensionnement, le calcul des performances théoriques à atteindre donne
des rendements supérieurs à ces performances maximum exigibles (c’est-à-dire des niveaux de
rejet inférieurs), les performances théoriques ne sont pas exigées mais la mise en place d’une
Zone de Rejet Intermédiaire sera étudiée : l’opportunité de mise en place une ZRI sera définie au
regard de tous les aspects, y compris sanitaires. Cette définition pourra passer par la mise en
place de suivis de l’impact du rejet sur le milieu récepteur. Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
Oui Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/document/reglement-du-sage-verdon Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles Thématique principale
Gestion qualitative Sous-thématique(s) principale(s)
assainissement
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
information non renseignée Cible principale de la règle
Traitement des rejets Sous-cible(s) principale(s) de la règle
assainissement non collectif
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
total Cartographie associée
information non renseignée Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Amenée à évoluer Références
Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée Référence au SDAGE
information non renseignée Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Edit 23/07/2024 : champ "Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste" complété (source Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse)