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Niveaux de rejet / de traitement des stations d’épuration des agglomérations d’assainissement ou dispositifs d’assainissement non collectif se rejetant dans un cours d’eau pour les paramètres DBO5 et NH4

Page mise à jour le 09/10/2024

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Verdon
Code du SAGE
SAGE06022
Arrêté d’approbation du SAGE
2014-10-13
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Rhône-Méditerranée
Région pilote
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Département pilote
Alpes-de-Haute-Provence

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
4
Code de la règle
REGLE06022_04
Contenu de la règle
Pour les systèmes d’assainissement soumis aux rubriques visées de la nomenclature se rejetant dans un cours d’eau, les performances seront conformes aux niveaux de rejet / de traitement fixés par le SAGE : - Pour les systèmes d’assainissement recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 12 kg de DBO par jour (200 EH), le niveau de rejet est défini pour permettre le respect de l’objectif de qualité du cours d’eau qui sert de milieu récepteur tel que défini par la disposition 73 du PAGD dans une situation de charge maximum et de débit d’étiage de fréquence quinquennale. - Toutefois, un rendement supérieur aux performances maximum attendues sur les meilleures solutions techniques raisonnables actuelles ne peut être exigé : o Pour une capacité supérieure à 2000 EH : performance d’une filière boues activées (niveau de rejet : 10 mg/l ou rendement supérieur à 90 % pour le paramètre DBO5, 5 mg/l ou rendement supérieur à 85 % pour le paramètre NH4) o Pour une capacité inférieure à 2000 EH : performance d’une filière lits plantés (niveau de rejet : 10 mg/l ou rendement supérieur à 90 % pour le paramètre DBO5, 10 mg/l ou rendement supérieur à 80 % pour le paramètre NH4). o Ces performances sont les performances maximum exigibles par le SAGE. SAGE Verdon Règlement – Projet adopté par la CLE du 12/02/14 8/13 o Les meilleures performances techniques définies par le SAGE sont susceptibles d’évoluer : les performances maximum exigées correspondent à celles des techniques actuelles, disponibles au moment de l’élaboration du SAGE. Elles seront actualisées en fonction des évolutions technologiques. - Dans le cas où, lors du dimensionnement, le calcul des performances théoriques à atteindre donne des rendements supérieurs à ces performances maximum exigibles (c’est-à-dire des niveaux de rejet inférieurs), les performances théoriques ne sont pas exigées mais la mise en place d’une Zone de Rejet Intermédiaire sera étudiée : l’opportunité de mise en place une ZRI sera définie au regard de tous les aspects, y compris sanitaires. Cette définition pourra passer par la mise en place de suivis de l’impact du rejet sur le milieu récepteur.
Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
Oui

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Gestion qualitative
Sous-thématique(s) principale(s)
assainissement
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
information non renseignée
Cible principale de la règle
Traitement des rejets
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
assainissement non collectif
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
total
Cartographie associée
information non renseignée
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Amenée à évoluer

Références

Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée
Référence au SDAGE
information non renseignée
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée
Commentaire sur la mise à jour de la fiche

Edit 23/07/2024 : champ "Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste" complété (source Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse)