Informations sur le SAGE
SAGE concerné
Verdon Code du SAGE
SAGE06022
Arrêté d’approbation du SAGE
2014-10-13
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Rhône-Méditerranée
Région pilote
Provence-Alpes-Côte d'Azur Département pilote
Alpes-de-Haute-Provence
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
6 Code de la règle
REGLE06022_06 Contenu de la règle
Pour les systèmes d’assainissement soumis aux rubriques visées de la nomenclature se rejetant sur le
bassin versant des 5 plans d’eau du Verdon*, les performances seront conformes aux niveaux de rejet
fixés par le SAGE :
- Le SAGE impose la mise en oeuvre d’un traitement du phosphore à un rendement supérieur ou égal
à 90 % ou une concentration maximale de 2mg/l dans le rejet pour tous les systèmes se rejetant
dans le bassin versant des retenues du Verdon* collectant une charge moyenne sur l’année
supérieure à 19 000 kg de DBO5/an.
- Cette règle concerne toutes les communes du bassin versant des plans d’eau du Verdon (le Verdon
et ses affluents à l’aval du lac de Gréoux, notamment le Colostre, ne sont pas concernés)
- Si la limite de 19 000 kg de DBO5 collectée /an est atteinte sur une filière par filtres plantés de
roseaux, filière sur laquelle le rendement d’élimination du phosphore est faible à l’heure actuelle,
le choix de cette filière adaptée aux collectivités rurales ne sera pas remis en cause (rusticité,
fiabilité, intégration paysagère, adapté aux variations de charge). Par contre des solutions seront
envisagées pour permettre, en fonction de l’évolution des recherches sur le sujet, un complément
de traitement (réserve foncière…). Les voies envisageables sont l’adsorption par des végétaux en
sortie de filtre (seule l’utilisation de plantes ayant une très forte production de biomasse, telles
que les bambous, permettrait de réduire significativement les surfaces), l’épandage agricole. Des
techniques plus intensives font l’objet de recherches (utilisation de massifs filtrants ayant une
capacité importante de rétention de phosphore (apatite…)), adjonction de réactifs chimiques
(chlorure ferrique…) mais à l’heure de l’adoption du SAGE les résultats ne sont pas probants pour
une utilisation en conditions réelles. Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
Oui Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/document/reglement-du-sage-verdon Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles Thématique principale
Gestion qualitative Sous-thématique(s) principale(s)
assainissement
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
information non renseignée Cible principale de la règle
Traitement des rejets Sous-cible(s) principale(s) de la règle
assainissement non collectif
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
partiel Cartographie associée
information non renseignée Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie Références
Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée Référence au SDAGE
information non renseignée Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Edit 23/07/2024 : champ "Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste" complété (source Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse)