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LIMITER L’IMPACT DES NOUVELLES IMPERMÉABILISATIONS

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

Code du SAGE
SAGE06027
Arrêté d’approbation du SAGE
2020-04-14
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Rhône-Méditerranée
Région pilote
Occitanie
Département pilote
Gard

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
1
Code de la règle
REGLE06027_01
Contenu de la règle

RÈGLE N° 1RÈGLE N° 1SAGE VNVC ? RèglementSAGE VNVC ? Règlement279278 ÉNONCÉ DE LA RÈGLE Tout nouveau rejet comprenant un rejet d’eaux pluviales dans le milieu naturel, ou sur le sol ou dans le sous-sol, soumis à autorisation environnementale unique ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement (nomenclature en vigueur au jour de la publication de l’arrêté préfectoral d’approbation du SAGE et définie en annexe de l’article R. 214-1 du code de l’environnement - rubrique 2.1.5.0 pour les IOTA) ou soumis à autorisation environnementale unique, déclaration ou enregistrement en application de l’article L. 511-1 du code de l’environnement pour les ICPE) est interdit, à moins de satisfaire aux conditions cumulatives suivantes :?1. les contraintes d’aménagement liées à la vulnérabilité des eaux souterraines, évaluées suivant les règles ci-dessous :? le dimensionnement des dispositifs d’infiltration doit préalablement tenir compte du niveau du toit de la nappe et de ses fluctuations (périodes de hautes eaux et périodes de basses eaux) ainsi que des caractéristiques pédologiques et de la perméabilité des matériaux ren-contrés en vue d’évaluer les capacités d’infiltration des terrains en place. Il est demandé aux pétitionnaires de conserver au moins 1 mètre de matériaux entre le niveau des hautes eaux de la nappe et le fond des dispositifs d’infiltration, sur les secteurs identifiés à enjeu pour l’Alimentation en eau Potable (zones de sauvegarde, AAC et PPE – cf. cartes n°16, 17 et 17-1 à 17-8 de l’atlas cartographique). L’imperméabi-lisation du fond des bassins est évaluée au cas par cas en fonction de la qualité des eaux rejetées dans le bassin,? dans les secteurs d’enjeu de niveau 1 des zones de sauvegarde et les périmètres de protection rapprochée des captages AEP (cf. cartes n°16, 17 et 17-1 à 17-8 de l’atlas cartographique), les dispositifs de compensation de l’imperméabilisation sont interdits.?2. le dimensionnement des systèmes de compensation, de rétention et d’infiltration selon les prescriptions cumulatives suivantes :? le volume de rétention est calculé sur une base minimale de 100 l/m2 de surface imperméabilisée (dans le cas des lotissements, la surface imperméabilisée utilisée pour calculer les mesures compensatoires est majorée en fonction de la superficie du lot. Cette valeur de 100 l/m2tient compte de cette valeur majorée). Il est précisé que dans les centres bourg, le réseau pluvial doit être adapté,? le débit de fuite du système est de 7 l/s/ha de surface imperméabilisée,? le temps de vidange du volume maximum de l’ouvrage de rétention doit être compris entre 39h et 48h,? la surverse de sécurité du système est calibrée pour permettre le passage, sans dommage pour l’ouvrage et pour l’aval, d’un débit généré par la pluie correspondant au plus fort évènement pluvieux connu ou celle d’occurrence centennale si il est supérieur, sur l’impluvium du bassin versant intercepté, augmenté des apports du réseau collecté. La surverse de sécurité doit être dimensionnée pour que la lame d'eau soit inférieure à 20 cm dans le cas d'un rejet dans le milieu naturel et inférieur à 10 cm dans le cas d'un rejet sur la voie publique. Cette surverse devra se faire préférentiellement par épandage diffus sur la parcelle, plutôt que de rejoindre le réseau public ou privé,? en cas de risque de pollution accidentelle liée à du transport ou du stockage de matières dangereuses, un volume mort et un dispositif de confinement doivent être mis en place afin de permettre le stockage et le pompage des eaux polluées. La présence du volume mort est particulièrement nécessaire dans les zones d’activités et à proximité des voiries ; et est à évaluer au cas par cas pour les zones pavillonnaires ou les lotissements en raison de la problématique de prolifération des moustiques (bilan avantages-inconvénients).?3. le respect d’un taux d’abattement minimum sur les matières en suspension (MES) et hydrocarbures totaux (HCt) en sortie de projet :? ce taux doit être supérieur ou égal à 80% et le système doit, pour un évènement de période de retour 2 ans, permettre d’atteindre les concentrations suivantes : [MES] 30 mg/l et [HCt] 5 mg/l.

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Souterraines
Thématique principale
Gestion quantitative
Sous-thématique(s) principale(s)
eau potable
Thématique secondaire
Gestion qualitative
Sous-thématique(s) secondaire(s)
eau potable
Nature de la règle
information non renseignée
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
information non renseignée
Cible principale de la règle
information non renseignée
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
information non renseignée
Cible secondaire de la règle
information non renseignée
Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
information non renseignée
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA
, ICPE

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
partiel
Cartographie associée

cartes

Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE

Enjeux : Gestion quantitative de la ressource en eau souterraine (enjeu 1) et risque inondation (enjeu 4)Objectifs généraux : Limiter l’impact de l’aménagement du territoire (1 E), établir des dispositifs de compensation dans le cadre de projets d’aménagements (4 D)4E-01 : « Favoriser les dispositifs de compensation à l’imperméabilisation par infiltration en veillant à préserver la qualité des nappes Vistrenque et Costières »4D-01 : « Déterminer des dispositifs de compensation de l’imperméabilisation

Référence au SDAGE

OF 5A « poursuivre les efforts de lutte contre les pollutions d’origine domestique et industrielle » - disposition 5A-04? OF 8 « augmenter la sécurité des populations exposées aux inondations en tenant compte du fonctionnement naturel des milieux aquatiques » - disposition 8-05

Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée