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LIMITER L’IMPLANTATION D’ACTIVITÉS NOUVELLES DANS LES ZONES DE SAUVEGARDE

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

Code du SAGE
SAGE06027
Arrêté d’approbation du SAGE
2020-04-14
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Rhône-Méditerranée
Région pilote
Occitanie
Département pilote
Gard

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
2
Code de la règle
REGLE06027_02
Contenu de la règle

Tous les nouveaux projets :soumis à autorisation environnementale unique ou à déclaration en application des articles L. 214-1 et suivants du code de l’en-vironnement au titre d'au moins une des rubriques définies au titre II de la nomenclature en vigueur au jour de la publication de l’arrêté préfectoral approuvant le SAGE et définie à l’article R. 214-1 du code de l’environnement (soit les rubriques 2.1.1.0. à 2.3.2.0.)ousoumis à autorisation environnementale unique, déclaration ou enregistrement en application des articles L. 511-1 et suivants du code de l’environnement au titre d'au moins une rubrique parmi les rubriques 4110-4120-4130-4140-4150-4510-4511 (nomenclature en vigueur au jour de la publication de l’arrêté préfectoral approuvant le SAGE et définie à l’article R. 511-9 du code de l’environnement)sont interdits dans les secteurs d’enjeu de niveau 1 des zones de sauvegarde telles qu’identifiées sur les cartes n°17 et 17-1 à 17-8 de l’atlas cartographique.Cette règle ne s’applique pas aux nouveaux projets qui seraient reconnus d’intérêt général ou déclaré d’utilité publique.

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Souterraines
Thématique principale
Gestion qualitative
Sous-thématique(s) principale(s)
eau potable
Thématique secondaire
Gestion quantitative
Sous-thématique(s) secondaire(s)
eau potable
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
information non renseignée
Cible principale de la règle
information non renseignée
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
information non renseignée
Cible secondaire de la règle
information non renseignée
Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
information non renseignée
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA
, ICPE

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
partiel
Cartographie associée

carte

Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE

Enjeu : Qualité de la ressource en eau souterraine (enjeu 2)Objectif général : Préserver les zones de sauvegarde pour l’Alimentation en Eau Potable actuelle et future (2B)2B-04 : « Limiter l’implantation d’activités présentant un risque pour la ressource en eau souterraine dans les zones de sauvegarde »

Référence au SDAGE

RÉFÉRENCE AU SDAGE 2016-2021? OF 4 « renforcer la gestion de l’eau par bassin versant et assurer la cohérence entre aménagement du territoire et gestion de l’eau » - disposition 4-09? OF 5E « évaluer, prévenir et maîtriser les risques pour la santé humaine » - dispositions 5E-01, 5E-05 et 5E-06

Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée