Tous les nouveaux projets :soumis à autorisation environnementale unique ou à déclaration en application des articles L. 214-1 et suivants du code de l’en-vironnement au titre d'au moins une des rubriques définies au titre II de la nomenclature en vigueur au jour de la publication de l’arrêté préfectoral approuvant le SAGE et définie à l’article R. 214-1 du code de l’environnement (soit les rubriques 2.1.1.0. à 2.3.2.0.)ousoumis à autorisation environnementale unique, déclaration ou enregistrement en application des articles L. 511-1 et suivants du code de l’environnement au titre d'au moins une rubrique parmi les rubriques 4110-4120-4130-4140-4150-4510-4511 (nomenclature en vigueur au jour de la publication de l’arrêté préfectoral approuvant le SAGE et définie à l’article R. 511-9 du code de l’environnement)sont interdits dans les secteurs d’enjeu de niveau 1 des zones de sauvegarde telles qu’identifiées sur les cartes n°17 et 17-1 à 17-8 de l’atlas cartographique.Cette règle ne s’applique pas aux nouveaux projets qui seraient reconnus d’intérêt général ou déclaré d’utilité publique.

carte

Enjeu : Qualité de la ressource en eau souterraine (enjeu 2)Objectif général : Préserver les zones de sauvegarde pour l’Alimentation en Eau Potable actuelle et future (2B)2B-04 : « Limiter l’implantation d’activités présentant un risque pour la ressource en eau souterraine dans les zones de sauvegarde »

RÉFÉRENCE AU SDAGE 2016-2021? OF 4 « renforcer la gestion de l’eau par bassin versant et assurer la cohérence entre aménagement du territoire et gestion de l’eau » - disposition 4-09? OF 5E « évaluer, prévenir et maîtriser les risques pour la santé humaine » - dispositions 5E-01, 5E-05 et 5E-06