Aller au contenu principal

Encadrer les activités d’extractions
de matériaux issus du sous-sol

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

Code du SAGE
SAGE06027
Arrêté d’approbation du SAGE
2020-04-14
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Rhône-Méditerranée
Région pilote
Occitanie
Département pilote
Gard

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
3
Code de la règle
REGLE06027_03
Contenu de la règle

Toutes les activités d’extraction de granulats soumises à autorisation environnementale unique, déclaration ou enregistrement en application des articles L. 511-1 et suivants du code de l’environnement (nomenclature en vigueur au jour de la publication de l’arrêté préfectoral d’approbation du SAGE – rubrique 2510) projetant de s’implanter ou de s’étendre au sein des zones de sauvegarde telles que cartographiées sur les cartes n°17 et 17-1 à 17-8 de l’atlas cartographique, sont interdites, à moins de satisfaire les conditions suivantes :?ne pas se situer au sein des secteurs d’enjeu de niveau 1 des zones de sauvegarde ;?dans les secteurs d’enjeu de niveau 2 : l’extraction doit être limitée à la frange dénoyée des alluvions de l’aquifère des cailloutis villafranchiens. La limite d'exploitation doit se situer au-dessus de la cote piézométrique maximale de la nappe. Ce niveau sera évalué par des mesures piézométriques en continue réalisées directement sur le site où est envisagé l'exploitation

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Souterraines
Thématique principale
Gestion qualitative
Sous-thématique(s) principale(s)
eau potable
Thématique secondaire
information non renseignée
Sous-thématique(s) secondaire(s)
information non renseignée
Nature de la règle
interdiction, prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
information non renseignée
Cible principale de la règle
information non renseignée
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
information non renseignée
Cible secondaire de la règle
information non renseignée
Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
information non renseignée
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
ICPE

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
partiel
Cartographie associée

cartes

Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE

Enjeu : Qualité de la ressource en eau souterraine (enjeu 2)Objectif général : Préserver les zones de sauvegarde pour l’Alimentation en Eau Potable actuelle et future (2B)2B-05 : « Prendre en compte les zones de sauvegarde et leurs objectifs de préservation dans le Schéma Régional des Carrières »

Référence au SDAGE

? OF 5E « évaluer, prévenir et maîtriser les risques pour la santé humaine » - dispositions 5E-01 et 5E-03? OF 6 « préserver et restaurer le fonctionnement des milieux aquatiques et des zones humides » (Disposition 6A-13)

Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques

schémas régionaux des carrières