Toutes les activités d’extraction de granulats soumises à autorisation environnementale unique, déclaration ou enregistrement en application des articles L. 511-1 et suivants du code de l’environnement (nomenclature en vigueur au jour de la publication de l’arrêté préfectoral d’approbation du SAGE – rubrique 2510) projetant de s’implanter ou de s’étendre au sein des zones de sauvegarde telles que cartographiées sur les cartes n°17 et 17-1 à 17-8 de l’atlas cartographique, sont interdites, à moins de satisfaire les conditions suivantes :?ne pas se situer au sein des secteurs d’enjeu de niveau 1 des zones de sauvegarde ;?dans les secteurs d’enjeu de niveau 2 : l’extraction doit être limitée à la frange dénoyée des alluvions de l’aquifère des cailloutis villafranchiens. La limite d'exploitation doit se situer au-dessus de la cote piézométrique maximale de la nappe. Ce niveau sera évalué par des mesures piézométriques en continue réalisées directement sur le site où est envisagé l'exploitation

cartes

Enjeu : Qualité de la ressource en eau souterraine (enjeu 2)Objectif général : Préserver les zones de sauvegarde pour l’Alimentation en Eau Potable actuelle et future (2B)2B-05 : « Prendre en compte les zones de sauvegarde et leurs objectifs de préservation dans le Schéma Régional des Carrières »

? OF 5E « évaluer, prévenir et maîtriser les risques pour la santé humaine » - dispositions 5E-01 et 5E-03? OF 6 « préserver et restaurer le fonctionnement des milieux aquatiques et des zones humides » (Disposition 6A-13)

schémas régionaux des carrières