Informations sur le SAGE
SAGE concerné
Thau Code du SAGE
SAGE06031
Arrêté d’approbation du SAGE
2018-09-04
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Rhône-Méditerranée
Région pilote
Occitanie Département pilote
Hérault
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
2 Code de la règle
REGLE06031_02 Contenu de la règle
Cette règle s’applique aux ouvrages critiques et aux nouveaux projetsfaisant l’objet de déclarations ou d’autorisations relevant de la rubrique 2120 (déversoirs d’orage) du R214-1 de la nomenclature eau.Il convient d’assurer un niveau d’équipement des ouvrages de surverse qui permette de qualifier le flux de pollution (MES, DCO, E Coli, N et P) rejeté au milieu naturel.
Selon la charge polluante transitant par temps sec dans ces ouvrages, la qualification du flux de pollution rejeté au milieu naturel est : ?soit le résultat d’une estimation dont le calcul sera explicité sans que soit imposées de mesures en continu (cas d’une charge polluante transitante comprise entre 120kg/j et 600 kg/j);?soit le résultat d’une estimation dont le calcul intégrera une mesureen continu du débit de surverse (cas d’une charge polluante transitante supérieure à 600 kg/j).Tout point du réseau (notamment postes de relevage et déversoirs d’orages), pouvant induire un rejet au milieu naturel direct ou indirect, est équipé d’un dispositif d’alerte des services d’astreintes (télésurveillance), de moyens adaptés à l’estimation au moins des paramètres suivants:?paramètres hydrauliques du rejet: nombre de rejets et volumes d’eau associés, nombre de jours de débordement annuel. Le suivi des volumes déversés doit permettre d’évaluer les flux déversés en temps réels.?paramètres de suivi qualité des rejets (en temps sec et en temps de pluie): MES, bactériologie, DBO5, DCO, nitrates, phosphates. La fréquence des suivis permet l’estimation des flux annuels, des flux moyens journaliers et des flux en pointe sur tous les paramètres suivis.?paramètres de suivi de l’impact sur le milieu: mesures amont et aval du rejet. Mesures réalisées sur les paramètres qualité (adapté en fonction du milieuconcerné) et mesures des conditions hydrauliques du milieu récepteur (débits ou niveau d’eau).Pour les canaux, ou la notion d’amont et d’aval ne s’applique pas, un protocole sera défini avec les services de police de l’eau en fonction des conditions d’écoulement de l’ouvrage. Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
Oui Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/sites/default/files/gesteau/content_files/document/sage-… Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles Thématique principale
Gestion qualitative Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
information non renseignée Cible principale de la règle
Traitement des rejets Sous-cible(s) principale(s) de la règle
stations d’épuration
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
information non renseignée Cartographie associée
information non renseignée Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie Références
Référence au PAGD du SAGE
Disposition 5 Référence au SDAGE
information non renseignée Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Edit 23/07/2024 : champ "Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste" complété (source Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse)