Informations sur le SAGE
SAGE concerné
Thau Code du SAGE
SAGE06031
Arrêté d’approbation du SAGE
2018-09-04
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Rhône-Méditerranée
Région pilote
Occitanie Département pilote
Hérault
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
4 Code de la règle
REGLE06031_04 Contenu de la règle
Cette règle permet de réaliser les objectifs définis à la disposition5 du PAGDCette règle s’applique aux nouvelles autorisations IOTA au titre de la rubrique 2230de la nomenclature eau du code de l’environnement et aux nouvelles autorisations ICPE entrainant des rejets directs ou indirects dans le milieu.Les travaux concernés par cette rubrique sont notamment les travaux divers à proximité des lagunes pouvant entrainer un rejet, par exemple: les rabattements de nappe, les installations de lavage de coquillages ou encore les aires de carénage. Les installations de rejets sont équipées de moyens adaptés à la mesure au moins des paramètres suivants :?paramètres hydrauliques du rejet: suivi des volumes d’eau rejetés (annuels, mensuels du mois de pointe, et journalier moyen et journalier de pointe);?paramètres de suivi qualité des rejets (en temps sec et en temps de pluie): MES, Bactériologie, DBO5 et DCO (ou COT pour les rejets salés). La fréquence du suivi permet l’estimation des flux annuels, des flux moyens journaliers et des flux en pointe;?paramètres de suivi de l’impact sur le milieu: Le protocole de suivi prescrit dans l’autorisation est réalisé en collaboration avec la structure de gestion. Le protocole précisera en fonction des enjeux et des usages à proximité du rejet la localisation des stations de mesures, les compartiments et paramètres à analyser, et la fréquence des mesures.Les résultats sont bancarisés sous format numérique et tenus à disposition permanente des services en charge du contrôle Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
Oui Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/sites/default/files/gesteau/content_files/document/sage-… Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
information non renseignée Thématique principale
information non renseignée Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
information non renseignée Cible principale de la règle
Traitement des rejets Sous-cible(s) principale(s) de la règle
stations d’épuration
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA, ICPE Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
information non renseignée Cartographie associée
information non renseignée Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie Références
Référence au PAGD du SAGE
Disposition 5 Référence au SDAGE
information non renseignée Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Edit 23/07/2024 : champ "Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste" complété (source Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse)