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Exclure les activités à risque des zones 1 et 2

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Arve
Code du SAGE
SAGE06033
Arrêté d’approbation du SAGE
2018-06-23
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Rhône-Méditerranée
Région pilote
Auvergne-Rhône-Alpes
Département pilote
Haute-Savoie

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
4
Code de la règle
REGLE06033_04
Contenu de la règle

Dans les zones à enjeux 1 et 2 des ressources stratégiques pour l'alimentation futur en eau potable, définies par la carte C des zones à enjeux, sont interdits : - L'ensemble des nouveaux rejets soumis à la législation loi sur l'eau (IOTA soumis à au moins une rubrique au titre II de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement - nomenclature en vigueur au jour de l'approbation du SAGE). - L'ensemble des installations classées pour la protection de l'environnement au titre du R.511-9 du code de l'environnement (installation soumise à au moins une rubrique de la nomenclature ICPE - nomenclature en vigueur au jour de l'approbation du SAGE). La règle n°4 ne s'applique pas : - aux IOTA et ICPE ayant déjà obtenu des autorisations délivrées par l'Etat à la date d'approbation du SAGE ; - aux nouveaux IOTA et ICPE répondant à un objectif général, au renouvellement ou extension de IOTA et ICPE existants, sous réserve que les pétitionnaires démontrent, dans le cadre de leur document d'incidence ou étude d'impact, une maîtrise renforcée des risques de pollution des eaux souterraines.

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
, Souterraines
Thématique principale
Gestion qualitative
Sous-thématique(s) principale(s)
eau potable
Thématique secondaire
information non renseignée
Sous-thématique(s) secondaire(s)
information non renseignée
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
information non renseignée
Cible principale de la règle
Activités à l’origine des rejets
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
information non renseignée
Cible secondaire de la règle
information non renseignée
Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
information non renseignée
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA
, ICPE

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
partiel
Cartographie associée

oui

Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE

Il est rappelé que les prescriptions des DUP de captages et des périmètres de protection
en vigueur sur les zones à enjeux des
nappes stratégiques s'appliquent.

Référence au SDAGE

Disposition 5E
-
01
: Protéger l
es ressources stratégiques pour l’alimentation en eau potable

Disposition 5E
-
06
: Prévenir les risques de pollution accidentelle dans les territoires vulnérables

Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée