Limiter la destruction ou la dégradation des zones humides

Tout nouveau projet soumis au régime des articles L. 214-1 et L. 511-1 du code de l’environnement, ou en cas de renouvellement d’autorisation ou en cas de régularisation, entraînant l’assèchement, la mise en eau, l’imperméabilisation, le remblaiement de zones humides définies à l’article L. 211-1-1° du même code, ou entraînant l’altération de leurs fonctionnalités, n’est permis que s’il démontre :

• l’existence d’enjeux liés à la sécurité des biens et des personnes, ou à la salubrité publique tels que décrits à l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, sous condition de l’impossibilité technico-économique de délocaliser ou de déplacer ces enjeux ;

OU

• l’impossibilité technico-économique d’implanter en dehors de ces zones, les installations, ouvrages, travaux ou activités réalisés dans le cadre d'un projet déclaré d'utilité publique (DUP) ou présentant un caractère d'intérêt général, au sens de l’article L.211-7 du code de l’environnement ou de l’article L.102-1 du code de l’urbanisme ;

OU

• la réalisation d’un programme de restauration des milieux aquatiques visant une reconquête d‘une fonctionnalité d’un écosystème aquatique ou humide ;

OU

• l’impossibilité technico-économique de réaliser des travaux d’adaptation de bâtiments ou d'extension, autorisés, déclarés ou enregistrés, en dehors de ces zones ;

Dans la conception et la mise en œuvre de ces projets dérogatoire à la règle, des mesures adaptées sont définies par le maître d’ouvrage pour éviter, sinon réduire cet impact s’il n’a pas pu être évité, et à défaut, compenser les impacts résiduels du projet.

Le pétitionnaire délimite alors précisément la zone humide dégradée. Les mesures compensatoires proposées portent sur une surface équivalente sur un plan fonctionnel (rétention d’eau en période de crue, soutien d’étiages, fonctions d’épuration, …) et en termes d’habitats.

La compensation porte en priorité sur la masse d’eau ou doit s’effectuer le projet, ou à défaut, sur le bassin versant de la masse d’eau. La pérennité des compensations est assurée sur le long terme par des mesures de suivi (entretien, ajustement en cas de dysfonctionnement écologique, etc.).

L’espace de référence utilisé dans le cadre de la réalisation du plan de gestion stratégique des zones humides peut contribuer à la localisation de secteurs propices à la mise en œuvre de mesures compensatoires.

Non

Le PAGD du SAGE vise l’objectif « Préserver les zones humides et restaurer leurs fonctions afin de garantir les services rendus pour la société » à travers 4 dispositions. Cette règle vise à renforcer l’objectif de la disposition 15 « Protéger les zones humides dans les projets d’aménagement ».

Non

Plan de Gestion Stratégique des Zones Humides (PGSZH)