Informations sur le SAGE
SAGE concerné
Bas Dauphiné Plaine de Valence Code du SAGE
SAGE06038
Arrêté d’approbation du SAGE
2019-12-23
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Rhône-Méditerranée
Région pilote
Auvergne-Rhône-Alpes Département pilote
Drôme
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
1 Code de la règle
REGLE06038_01 Contenu de la règle
Les volumes maximums disponibles à l’étiage dans les eaux superficielles et souterraines sont répartis par catégorie d’utilisateurs comme suit :
- masses d’eau superficielles des bassins Véore et Barberolle et masse d’eau souterraine des alluvions de la Plaine de Valence du 1er juin au 30 septembre (voir tableau dans le règlement)
- masses d’eau superficielles du Sud Grésivaudan (cours d’eau affluents de l’Isère et leur nappe d’accompagnement) du 1er juillet au 30 septembre (voir tableau dans le règlement)
Pour les bassins Merdarei et Armelle du secteur Sud Grésivaudan, les volumes visés sont cités dans le PAGD.
Les nouveaux prélèvements, en eaux superficielles et dans la masse d’eau souterraine des alluvions anciennes de la plaine de Valence ainsi que dans les nappes d’accompagnement des cours d’eau affluents de l’Isère du Sud Grésivaudan, soumis à autorisation environnementale au titre du Code de l’Environnement (article L.181-1 et suivants du CE), à déclaration en application de la législation sur l’eau (articles L. 214-1 et suivants du Code de l’environnement) et ceux associés à des installations soumises à déclaration, enregistrement en application de la législation ICPE (articles L. 511-1 et suivants du même Code), dont le niveau correspond au moins au seuil de déclaration de la nomenclature eau, doivent être réalisés en
conformité avec la présente répartition des volumes disponibles, et ce, au jour de la publication de l’arrêté inter-préfectoral approuvant le SAGE. Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
Oui Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/sites/default/files/gesteau/content_files/document/SAGE_… Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Souterraines Thématique principale
Gestion quantitative Sous-thématique(s) principale(s)
prélèvements
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
information non renseignée Cible principale de la règle
Nombre de prélèvements Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
partiel Cartographie associée
cartes masses d'eau Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie Références
Référence au PAGD du SAGE
B11 Partager les volumes disponibles sur les bassins Véore
Barberolle et Sud Grésivaudan Référence au SDAGE
*Disposition 7-01 : Elaborer et mettre en œuvre les plans de gestion de la ressource en eau
* Disposition 7-04 : Rendre compatible les politiques d’aménagement du territoire et les usages avec la disponibilité de la ressource Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Edit 23/07/2024 : champ "Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste" complété (source Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse)