Interdiction de remplissage des plans d’eau

Le remplissage⁶ des plans d’eau visés par la carte ci-après, en communication directe ou indirecte avec le réseau hydrographique, est interdit lorsque le débit du cours d’eau de référence du bassin versant est inférieur au dixième de son débit moyen. La valeur de débit à prendre en compte est celle mesurée en temps réel au droit de la station limnimétrique ci-après désignée.

Pour tout plan d’eau situé dans le bassin versant de la Savoureuse, la station limnimétrique de référence est celle de Belfort (U2345030)⁷. Le dixième du module y est fixé à 0,43 m³/s⁸.

Pour tout plan d’eau situé dans le bassin versant de la Bourbeuse, la station limnimétrique de référence est celle de Froidefontaine (U2324210)⁷. Le dixième du module y est fixé à 0,54 m³/s⁸.

Ne sont pas concernés par cette règle :

• les plans d’eau à usage professionnel (pisciculture) ;
• les plans d’eau de lutte contre les inondations ;
• les plans d’eau de loisirs (seulement les activités nautiques et baignade).

⁶ On entend par remplissage d’un plan d’eau, la mise en eau ou mise à niveau d’un plan d’eau après vidange totale ou partielle ou suite à un abaissement de niveau d’eau qui ne serait pas uniquement dû au phénomène naturel d’évaporation.

⁷ Les valeurs de débit en direct sont consultables sur le site http://www.vigicrues.gouv.fr

⁸ Valeur équivalent au dixième du module le 15/11/2016 sur le site http://www.hydro.eaufrance.fr

Bassins versants des cours d’eau de première catégorie piscicole du Nord Territoire

Carte R2 : Interdiction de création et de remplissage de plans d’eau

Dispositions :

• D. 2.3.2 : Stabiliser les volumes prélevés dans le bassin versant de la Savoureuse 
• D. 5.2.7 : Favoriser la bonne gestion des plans d’eau

Le contexte mentionne : "D. 6A-15 du SDAGE 2016-2021 : Formaliser et mettre en œuvre une gestion durable des plans d’eau"

Non