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3. Compensation des pertes de zones humides *

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

Code du SAGE
SAGE10001
Arrêté d’approbation du SAGE
2013-11-21
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Réunion
Région pilote
La Réunion
Département pilote
La Réunion

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
03
Code de la règle
REGLE10001_03
Contenu de la règle

(en lien avec la disposition réglementaire 1.2.A)
Conformément à l’alinéa 3C de l’article R.212-47 du Code de l’Environnement et
dans le cas où la destruction de zones humides ne peut être évitée pour des
aménagements d’intérêt général (en référence à l’article L211-7 du Code de
l’Environnement, cf. annexe 1), le maître d’ouvrage du projet d’aménagement devra
compenser cette perte par la restauration de zone(s) humide(s) :
de valeur écologique et fonctionnelle au moins équivalente ;
de superficie au moins égale au double de celle qui a été détruite ;
située(s) sur le périmètre du SAGE, et si possible sur le sous bassin versant où
ont eu lieu les travaux/aménagements.
Cela concerne notamment les travaux, aménagements, opérations suivants :
les installations ne figurant pas à la nomenclature des installations classées, les
ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par toute
personne physique ou morale, publique ou privée, et entraînant :
des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou
non, ou,
une modification du niveau ou du mode d'écoulement des eaux, ou,
la destruction de frayères, de zones de croissance ou d'alimentation de la
faune piscicole ou,
des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects,
chroniques ou épisodiques, même non polluants.
les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations
exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou
privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients pour la protection
de la nature et de l'environnement ;
les exploitations de carrières au sens des articles 1er et 4 du code minier.

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Milieux aquatiques
Sous-thématique(s) principale(s)
zones humides
Thématique secondaire
information non renseignée
Sous-thématique(s) secondaire(s)
information non renseignée
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°c)
Cible principale de la règle
Activités portant atteinte aux zones humides
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
information non renseignée
Cible secondaire de la règle
information non renseignée
Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
information non renseignée
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
information non renseignée

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
partiel
Cartographie associée
information non renseignée
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE

(en lien avec la disposition réglementaire 1.2.A)

Référence au SDAGE
information non renseignée
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée