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5. Zones prioritaires d'intervention des SPANC

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

Code du SAGE
SAGE10001
Arrêté d’approbation du SAGE
2013-11-21
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Réunion
Région pilote
La Réunion
Département pilote
La Réunion

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
05
Code de la règle
REGLE10001_06
Contenu de la règle

(en lien avec la recommandation 4.1.E)
Conformément à l’alinéa 2ème de l’article R.212-47 du Code de l’Environnement :
Les SPANC doivent contrôler l’ensemble des systèmes d’assainissement autonome
du territoire avant 2015.
Compte tenu du nombre important de systèmes d’assainissement autonome à
contrôler, les SPANC sont tenus de réaliser les contrôles selon les priorités
géographiques représentées sur la carte page suivante. Cette priorisation vise à
réduire l’impact de l’assainissement autonome sur les milieux aquatiques dans les
aires d’alimentation des captages, forages AEP et des zones de loisirs en priorité.
Cette carte identifie trois priorités décroissantes : les zones de priorité 1, 2 et 3.
1ère priorité : contrôler avant le 31 Décembre 2012, mettre en conformité et
contrôler la mise en conformité des zones ANC dans les périmètres de protection
rapprochés des forages puis des captages ;
2ème priorité : contrôler avant le 31 Décembre 2013, mettre en conformité et
contrôler la mise en conformité dans les zones de surveillances renforcées des
forages, des captages puis des zones de ressource stratégique et leur aire
d’alimentation ;
3ème priorité : contrôler avant le 31 Décembre 2014, mettre en conformité et
contrôler la mise en conformité des zones ANC en amont des zones de baignades
et de loisirs.
Après avoir contrôlé les systèmes d’assainissement autonome dans ces zones de
priorité les SPANC contrôleront les systèmes d’assainissement autonome restants.
Le contrôle des systèmes d’assainissement autonome sera réalisé tous les 2 ans dans
les zones prioritaires et tous les 4 ans hors des zones prioritaires.

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Gestion qualitative
Sous-thématique(s) principale(s)
assainissement
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°a)
Cible principale de la règle
Traitement des rejets
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
stations d’épuration
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
information non renseignée

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
total
Cartographie associée
information non renseignée
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Oui
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE

(en lien avec la recommandation 4.1.E)

Référence au SDAGE
information non renseignée
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée
Commentaire sur la mise à jour de la fiche

Importé du fichier excel initial