(en lien avec la disposition réglementaire 4.1.F)
Conformément à l’alinéa 2ème de l’article R.212-47 du Code de l’Environnement :
Les dispositifs « points noirs » de l’assainissement non collectif sont à cibler
prioritairement. Il s’agit des installations identifiées lors des contrôles réalisés par les
SPANC comme non conformes et présentant un risque avéré de pollution des
milieux aquatiques.
Conformément à l’article L2224-8 du code général des collectivités territoriales (loi
sur l’eau n°2006-1772 du 30 décembre 2006, article 54), les propriétaires de ces
installations doivent les mettre en conformité. Les travaux devront être réalisés dans
un délai maximum de 2 ans après le contrôle. Les communes peuvent être amenées à
fixer un délai plus court, en fonction de l’incidence des dysfonctionnements de
l’assainissement individuel sur la préservation des usages présents sur leur territoire.