La réglementation
- Articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement, droit d'accès à l'information relative à l'environnement
- Articles L120-1 à L120-3 du code de l'environnement, participation du public à l'élaboration des projets d'aménagement ou d'équipement ayant une incidence importante sur l'environnement ou l'aménagement du territoire