Article R211-108 du code de l'environnement, critères de définition et de délimitation des zones humides figurant à l'article L. 211-1
Article L214-7-1 du code de l'environnement, délimitation des zones humides en lien avec les régimes d’autorisation ou de déclaration
Arrêté du 1er octobre 2009 modifiant l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L214-7-1 et R211-108