Le contenu de cet article se base sur la publication de la plateforme des Bonnes pratiques pour l'eau du grand Sud-Ouest.
Le Havre Seine Métropole a mis en place un dispositif social d’aide au paiement de la facture d’eau afin de lutter contre la précarité hydrique, dans le cadre des possibilités ouvertes par la loi « Brottes » puis pérennisées par la loi « Engagement et proximité ». En effet, en application du 2ème alinéa de l’article 28 de la loi « Brottes », les collectivités volontaires ont la possibilité, pendant cinq ans, de mettre en place de nouvelles tarifications de l’eau et/ou de l’assainissement, ainsi que des systèmes d’aides au paiement de la facture d’eau afin de garantir un meilleur accès à ces services. De même, la loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019 a ouvert par la suite ce dispositif à l’ensemble des collectivités territoriales chargées du service public d’eau et d’assainissement.
Le Havre Seine Métropole a privilégié un système d’aide ciblée plutôt qu’une tarification sociale généralisée ou un dispositif automatique de gestion des impayés, jugés insuffisamment adaptés aux réalités sociales des usagers. Le dispositif repose sur un principe déclaratif, réservé aux abonnés payant effectivement leur facture, et sur un accompagnement individualisé assuré par les Centres communaux d’action sociale (CCAS) et les services sociaux. L’éligibilité est appréciée au cas par cas, à partir d’un seuil de précarité hydrique fixé à 3 % des revenus du foyer, en tenant compte de la composition familiale et d’un référentiel de consommation jugée raisonnable. Un outil informatique dédié permet aux services instructeurs de vérifier l’éligibilité et de calculer le montant de l’aide, ensuite directement appliqué sur la facture d’eau.
Ce dispositif s’accompagne d’un engagement des bénéficiaires à mieux maîtriser leur consommation, et révèle fréquemment des situations de précarité plus larges, notamment énergétiques. En 2021, 216 foyers ont bénéficié du Contrat Solidarité Eau, pour un montant moyen d’aide de 192 € par dossier.
Si le système est jugé plus juste socialement, il reste exigeant en moyens humains, du fait de l’instruction individualisée des dossiers et de la nécessité d’une forte coordination avec les acteurs sociaux locaux. Il constitue néanmoins un retour d’expérience structurant sur l’intégration d’un critère social dans la politique tarifaire de l’eau, en complément des objectifs de gestion durable de la ressource.