DECRET
Décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux
Plaquette de présentation du décret n°2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux SAGE
CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Articles L212-3 à L212-11 et R212-26 à R212-48 : Consulter le code
Articles spécifiques aux SAGE
- L212-1 X Le SDAGE identifie des SAGE nécessaires
- L212-3 Compatibilité au SDAGE + périmètre du SAGE
- L212-4 Cas de portage du SAGE par un EPTB + CLE, composition, présidence, proportion des collèges
- L212-5 Missions du SAGE + prise en compte de certains documents
- L212-5-1 PAGD et règlement
- L212-5-2 Compatibilité au PAGD et conformité au règlement (notamment les IOTA, y compris sous les seuils)
- L212-6 Enquête publique + arrêté d’approbation du préfet + mise à disposition du public
- L212-7 Procédure de modification
- L212-8 Procédure de modification du règlement imposée par le préfet pour permettre certains projets
- L212-9 Procédures de révision
- R122-17 5° Le SAGE fait l’objet d’une évaluation environnementale
- R212-26 Périmètre du SAGE
- R212-27 Périmètre du SAGE, consultations
- R212-27-1 Adaptations du périmètre du SAGE
- R212-28 Publication des arrêtés
- R212-29 Arrêté de composition, modification ou renouvellement de la CLE
- R212-30 Composition de la CLE, vice-présidents
- R212-31 Mandat de la CLE, remplacement d’un membre, pouvoirs, remplacement des frais de déplacement à l’extérieur
- R212-32 Règlement intérieur de la CLE, fonctionnement, délibérations, réunions de la CLE en visio/hybride, quorum des 2/3, audition d’experts, absentéisme
- R212-33 Portage du SAGE
- R212-34 Rapport annuel de la CLE
- R212-35 Elaboration du SAGE, PAC de l’Etat
- R212-36 Etat des lieux du SAGE
- R212-37 Rapport environnemental du SAGE
- R212-38 Avis du comité de bassin sur le projet de SAGE
- R212-39 Consultations sur le projet de SAGE
- R212-40 Enquête publique du SAGE
- R212-41 Délibération de la CLE sur le projet de SAGE + modifications potentielles par le préfet
- R212-42 Arrêté d’approbation du SAGE + publication
- R212-43 Mise à disposition du public
- R212-44 Procédure de modification du SAGE
- R212-44-1/ R212-44-2 Procédures de révision + mise à jour de l’état des lieux tous les 12 ans
- R212-45 Le comité de bassin suit l’avancement des procédures
- R212-46 Le PAGD
- R212-47 Le règlement
- R212-48 Contravention de 5ème classe en cas de non-respect des règles du SAGE
Procédures de consultation du public
- L121-15-1 à L121-21 Articles sur la concertation préalable du public (se référer au guide* pour les articles vraiment utiles)
- L121-15-1 Le SAGE est sujet à une concertation préalable du public + objectifs de cette concertation
- L123-1 à L123-18 Articles sur l’enquête publique du SAGE (se référer au guide* pour les articles vraiment utiles)
- L123-19 et L123-19-1 La révision et la modification du SAGE est sujette à une participation du public par voie électronique + modalités
- R121-19 à R121-27 Articles sur la concertation préalable du public (se référer au guide* pour les articles vraiment utiles)
- R123-3 à R123-24 Articles sur l’enquête publique du SAGE (se référer au guide* pour les articles vraiment utiles)
- R123-46-1 Participation du public par voie électronique + modalités
Evaluation environnementale
- L122-4 à L122-11 Articles sur l’évaluation environnementale du SAGE public (se référer au guide* pour les articles vraiment utiles)
- L122-9 Lorsque le SAGE a été adopté le préfet en informe la MRAe ou l’IGEDD + déclaration environnementale
- R122-17 à R122-23 Articles sur l’évaluation environnementale du SAGE (se référer au guide* pour les articles vraiment utiles)
- R122-17 Le SAGE est soumis à évaluation environnementale + autorité environnementale
- R122-19 Cadrage préalable de l’évaluation environnementale
- R122-20 Trame du rapport environnemental
- R122-21 Avis de l’autorité environnementale
Autres
- L110-1 Principe de non-régression environnementale
- L126-1 Déclaration d’intérêt général (DIG)
- L211-1 Définition de la gestion équilibrée et durable de la gestion de l’eau
- L211-3 ZHIEP, ZPAAC, zones d’érosion
- L211-7 Les compétences des collectivités + GEMAPI
- L211-12 Institution de servitudes d’utilité publique sur les ZSGE
- L213-12 IV Consultation obligatoire de la CLE sur la délimitation du périmètre d'intervention d'un EPTB et d’un EPAGE
- L430-1 La préservation des milieux aquatiques et du patrimoine piscicole est d’intérêt général
- L515-3 Les schémas régionaux de carrières (SRC) sont compatibles au PAGD du SAGE
- R181-22 Consultation obligatoire de la CLE sur les projets soumis à autorisation IOTA
- R211-113 I et III Consultation obligatoire de la CLE sur la demande de désignation en OUGC + information de la CLE sur l’arrêté désignant l’OUGC
- R213-14 3° Sur les territoires en déséquilibre quantitatif le préfet coordonnateur de bassin pilote une stratégie d'évaluation des VP, le règlement de SAGE est mis en cohérence avec la répartition des VP du préfet
- R214-1 Nomenclature IOTA
- R214-31-3 Information obligatoire de la CLE sur le plan annuel de répartition du volume d’eau
- R214-37 Information obligatoire de la CLE sur les projets soumis à déclaration IOTA
- R214-64 Consultation obligatoire de la CLE sur une demande d’affectation de débit artificiel délivré dans un cours d'eau par un aménagement hydraulique
- R214-103 Information obligatoire de la CLE sur le dossier d’enquête des opérations déclarées d'intérêt général ou urgentes
- R214-110 Consultation obligatoire de la CLE sur la liste des cours d’eau classés
- R333-15 Le projet de SAGE est soumis pour avis au syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc (info dans le R212-39 CE également)
- R436-48 Le projet de SAGE est soumis pour avis au COGEPOMI (info dans le R212-39 CE également)
- R511-9 Nomenclature ICPE
- R593-21 / R593-57 Consultation obligatoire de la CLE sur une demande d’autorisation de création d’une installation nucléaire de base + sur une demande de modification notable d’une installation nucléaire de base
CODE DE L'URBANISME
Les SCoT
- L131-1 9° Les SCoT sont compatibles au PAGD du SAGE (en leur absence les PLUi et cartes communales)
- L131-3 La structure élaborant le SCoT procède à une analyse de compatibilité avec le SAGE
- L141-2 Contenu du SCoT
- R141-6 Les SCoT localisent les « sites ou espaces à protéger » (donc les cartographies de zones humides des SAGE)
Les PLU(i)
- L151-2 Contenu du PLU(i)
- L151-23 Le règlement du PLU(i) peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique
- L151-6-2 Les OAP du PLU(i) définissent les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur les continuités écologiques
- L151-7 1° Les OAP du PLU(i) peuvent définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l'environnement, les paysages…
- R132-1 Les SAGE sont ajoutés au porter-à-connaissance réalisé par l’État auprès des rédacteurs des documents d’urbanisme
- R151-31 3° Les documents graphiques du règlement de PLUi intègrent les interdictions de destruction des zones humides des SAGE lorsque ces zones sont cartographiées suffisamment précisément (info également dans le R212-47 CE)
- R151-53 La nouvelle notice traduisant les règles et dispositions du SAGE à destination de l’urbanisme (R212-46 CE) est intégrée parmi les annexes des PLU(i)
Autres
- R218-4 Consultation obligatoire de la CLE pour l’institution d’un droit de préemption pour la préservation des ressources en eau
CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME
- R114-1 à R114-10 Cadre ZSCE
- R114-3 et R114-7 Consultation obligatoire de la CLE sur certaines zones d’érosion, zones humides ou ZPAAC
- R121-21-1 Information obligatoire de la CLE par le président du conseil départemental sur toute opération d’aménagement foncier soumise à enquête publique
CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES
- R2111-19 Consultation obligatoire de la CLE sur un dossier de classement dans le domaine public fluvial
CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
- L4424-36 Fonctionnement du SAGE en Corse
- R2224-5-3 Consultation facultative de la CLE sur les plans d’action pour la gestion et la préservation de la ressource en eau
CODE DE L'ENERGIE
- L511-6-2 L'autorité publique informe la CLE de la mise en place d’un fonctionnement exceptionnel en cas de menace grave sur la sécurité de l'approvisionnement en électricité
- L524-1 La CLE tient le rôle de comité de suivi de l'exécution de la concession et de la gestion des usages de l'eau
- R524-6 La CLE tient le rôle de comité de suivi de l'exécution de la concession et de la gestion des usages de l'eau
INSTRUCTIONS
- Instruction du Gouvernement du 7 mai 2019 relative au PTGE (annexe 3) : CLE COPIL du PTGE + avis conforme de la CLE sur le projet de PTGE
[*] Guide = "Guide d'aide à la rédaction et à la mise en œuvre des SAGE"