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Assistance juridique pour la création d'une structure publique sur le bassin de la Sélune

Page mise à jour le 21/12/2016

Résumé
Alors même que le SAGE de la SELUNE est encore en phase d'élaboration sous la maîtrise d'ouvrage de l'Association du Bassin de la Sélune de l'Amont à l'Aval (BS2A), il a d'ores et déjà été décidé d'engager une réflexion sur la création du futur Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) pour la phase de mise en oeuvre du SAGE .

L'EPTB aura donc pour mission d'assurer la mise en oeuvre du SAGE, puis son évolution, ainsi que le contrôle de son exécution.
Il devra veiller à la cohérence de toutes les actions qui se déroulent sur le bassin versant et servir de relais entre les différents intervenants sur le bassin.
En application du principe de subsidiarité, il est souhaité que l'EPTB n'intervienne en tant que maître d'ouvrage que de façon limitée, uniquement lorsque aucune autre personne ne peut intervenir.

L'objectif de la présente étude juridique est de permettre aux différents partenaires de choisir la forme la plus appropriée d'EPTB et de répondre aux attentes suivantes :

# Créer une structure au plus proche du terrain (intervention prioritaire des communes et communautés de communes)

# Eviter la superposition des structures

# Faire financer cette structure par l'eau (syndicats d'eau potable)

# Donner le pouvoir de décision à ceux qui financent

# Permettre l'association (subventions, comité de consultation, etc) des différents groupes d'acteurs présents dans le domaine de l'eau sans pour autant qu'ils adhèrent à la structure
Auteur(s)
Caradeux Consultants
Type de document
Autres (charte, convention, ...)
Thématiques abordées par le document
Planification/Plans de gestion/Outils de gestion participative
Date de publication
Comité de bassin
SAGE concernés
Fichiers attachés
Droits d'utilisation
Domaine public
Langue
Français