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Projet de SAGE Sioule soumis à enquête publique - Etude d’incidence Natura 2000

Page mise à jour le 21/12/2016

Résumé

Le contenu de l’évaluation des incidences est détaillé dans l’article R.414-23 du code de l’environnement. Cette évaluation des incidences doit comporter :


- Une description du projet (ici le PAGD et règlement du SAGE) accompagnée d’une carte de situation projet / sites NATURA 2000 avec un plan détaillé le cas échéant.
- Une analyse de l’état de conservation des habitats et des espèces pour lesquels le site a été désigné et les objectifs de conservation identifiés dans les documents d’objectifs ou à défaut dans la fiche de site.
- Une analyse montrant si le projet seul ou en conjugaison avec d’autres projets ou programmes a ou non des effets directs ou indirects, temporaires ou permanents sur l’état de conservation des espèces et habitats des sites NATURA 2000.
- Les mesures envisagées le cas échéant pour supprimer les conséquences du projet sur l’état de conservation des espèces et habitats du site NATURA 2000 pendant ou après sa réalisation.
- Dans le cas où malgré les mesures proposées, le projet porterait atteinte aux sites NATURA 2000, les raisons justifiant sa réalisation avec :


-- Absence de solutions alternatives satisfaisantes
-- Raisons impératives d’intérêt public y compris de nature sociale ou économique
-- Mesures envisagées pour compenser les conséquences dommageables et une estimation des dépenses correspondantes.

Auteur(s)
Commission Locale de l’Eau du SAGE de la Sioule
Diffuseur
Commission Locale de l’Eau du SAGE de la Sioule
Type de document
Enquête publique
Thématiques abordées par le document
Planification/Plans de gestion/Outils de gestion participative
Date de publication
Etat du document
Adopté par la CLE
Comité de bassin
SAGE concernés
Fichiers attachés
Langue
Français