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SAGE Drac amont approuvé en 2012 - PAGD

Page mise à jour le 21/12/2016

Résumé

Le Plan d'aménagement et de gestion durable (PAGD) du SAGE Drac Amont a été approuvé le 15 novembre 2012 par l'arrêté inter-préfectoral n°2012-320-12.


Conformément à l’article Art. R.212-46 du Code de l’environnement, le Plan d’Aménagement et de Gestion Durable (PAGD) de la ressource en eau et des milieux aquatiques doit comporter :
1- Une synthèse de l’état des lieux prévu par l’article R. 212-36 ;
2- L’exposé des principaux enjeux de la gestion de l’eau dans le sous bassin ou le groupement de sous bassins ;
3- La définition des objectifs généraux permettant de satisfaire aux principes énoncés aux articles L.211-1 et L.430-1 du Code de l’Environnement (CE), l’identification des moyens prioritaires de les atteindre, notamment l’utilisation optimale des grands équipements existants ou projetés, ainsi que le calendrier prévisionnel de leur mise en œuvre ;
4- L’indication des délais et conditions dans lesquels les décisions prises dans le domaine de l’eau par les autorités administratives dans le périmètre défini par le schéma doivent être
rendues compatibles avec celui-ci ;
5- L’évaluation des moyens matériels et financiers nécessaires à la mise en œuvre du schéma et au suivi de celle-ci.
Il comprend le cas échéant les documents, notamment cartographiques, identifiant les zones visées par les 1°, 3° et 4° du I de l’article L.212-5-1 ainsi que l’inventaire visé par le 2° des mêmes dispositions.

Auteur(s)
CLEDA
Diffuseur
CLEDA
Type de document
Plan d'aménagement et de gestion durable (PAGD)
Thématiques abordées par le document
Planification/Plans de gestion/Outils de gestion participative
Date de publication
Etat du document
Approuvé par le préfet
Comité de bassin
SAGE concernés
Fichiers attachés
Langue
Français