Bonjour à toutes et tous,

Depuis 2016, la méthode nationale d’évaluation des fonctions des zones humides permet l’évaluation rapide des fonctions des zones humides continentales en France métropolitaine. Une deuxième version de la méthode a vu le jour fin 2023.

Le 3e Café Gest'eau du 24 février 2025 a porté sur cette méthode nationale d'évaluation des fonctions des zones humides et comment l'intégrer dans les SAGE. Barbara LALEVE, chargée de mission zones humides et Valérie BRICHE, animatrice SAGE et référente estuaire au Syndicat Mixte pour le développement durable de l'Estuaire de la Gironde ont lancé les discussion à partir des problématiques du SAGE de l'Estuaire de la Gironde.

Le support de présentation du contexte est dans le pdf attaché juste au-dessus. Une synthèse des échanges sera postée ici très prochainement.

Si vous souhaitez en savoir plus sur la méthode nationale d'évaluation des fonctions des zones humides v2, vous pouvez consulter le guide associé et visionner la webconférence de présentation.

N'hésitez pas à faire part de vos propres retours d'expériences et questionnement sur le sujet !

Bonne journée,

L'équipe Gest'eau

Bonjour à toutes et tous,

Voici une synthèse des échanges qui ont eu lieu pendant le Café Gest’eau du 24 février 2025 pour essayer de répondre aux problématiques posées par le SAGE Estuaire de la Gironde:

Ratio surfacique vs ratio fonctionnel* :

• La plupart des SDAGE spécifient, dans leurs orientations relatives à la compensation « zones humides », l’atteinte de l’équivalence fonctionnelle, ou, à défaut, d’appliquer un ratio surfacique. Les SAGE suivent ces orientations (sans que ce ne soit systématique) en les retranscrivant dans leurs documents. Globalement, les ratios surfaciques pour la compensation sont supérieurs à 100%, avec, sur certains SAGE, des niveaux d’exigence fonction des types de milieux impactés : exemple du SAGE Estuaire de la Loire où une règle a été inclue dans le SAGE et approuvée, portant sur les ratios de compensation surfaciques attendus, qui vont de 200 à 500% en fonction d’une typologie de zone humide (ZH) bien définie.
• La loi** précise que les mesures de compensation doivent viser un objectif d’absence de perte nette, voire de gain de biodiversité (fonctionnalité), le SAGE devrait donc pouvoir se baser sur les ratios fonctionnels définis dans la méthode, et non pas uniquement sur des ratios surfaciques souvent utilisés. Le SAGE doit prendre a minima le taux du SDAGE mais il peut apporter une ambition supplémentaire.
• Certains SDAGE mentionnent des ratios fonctionnels, ce qui facilite la tâche pour les SAGE. Exemple du SAGE du Delta de l'Aa, avec le SDAGE Artois-Picardie : celui-ci dit, dans sa disposition A91, que les SAGE doivent disposer d'un inventaire des ZH catégorisées selon 3 catégories : les ZH à préserver, les ZH à restaurer et les ZH agricoles. La disposition A95 donne les ratios de compensation dans le cadre de la séquence ERC (Eviter, Réduire, Compenser) : un taux de compensation de 300% en fonctionnalité pour les territoires de SAGE n'ayant pas un inventaire catégorisé validé, et un taux de compensation de 150% en fonctionnalité sur les ZH identifiées à restaurer par les SAGE. Les 15 SAGE du bassin Artois-Picardie suivent ce schéma.
• Il existe des fortes demandes du côté des bureaux d’études portant sur la définition des intervalles (min et max) de ratios fonctionnels, ainsi que pour la recherche de terrains de compensation. Sur les territoires où ces ratios fonctionnels sont utilisés, ce sont les bureaux d’études eux-mêmes qui proposent de déterminer les ratios à appliquer.

Une autre problématique concerne la délimitation et la distinction entre différents niveaux de priorités suivant les zones à préserver sur le territoire des SAGE :

• Il existe une jurisprudence constante disant que les SAGE ne peuvent pas imposer d’interdictions générales strictes et absolues, sans prévoir d’exceptions ou de limitation dans le temps ou dans l’espace (document cartographique associé).
• Dans le SAGE Estuaire de la Loire, la justification des ratios exigés, faisant des distinctions en fonction des zones, a été jugée pertinente et suffisante. Il y a notamment une distinction entre les ZH de tête de bassin versant et les autres.
• Dans le SAGE Loire en Rhône Alpes, une règle générale d’interdiction de destruction de zone humide existe, mais des demandes de justification du fondement de cette règle ont été exprimées.
• Dans le SAGE Vallée Garonne : lors de l’élaboration du SAGE, une règle sur les zones humides était ambitieuse à propos de la compensation. Elle avait fait l’objet de réserves de la part du commissaire enquêteur pendant l’enquête publique, notamment parce qu’elle allait plus loin que le SDAGE. Il y avait un risque que le SAGE se fasse attaquer et que la règle tombe, même s’il y avait aussi la possibilité de faire une jurisprudence. Cette règle a dû être modifiée. Le SAGE Vallée de la Garonne envisage de demander des mesures compensatoires avec différents types de ratio : un pour les bassins versants prioritaires, un pour les priorités intermédiaires, et un pour les non prioritaires.

• Le ministère insiste sur le fait que le SAGE doit être compatible au SDAGE mais ensuite peut aller bien plus loin dans l’ambition des dispositions ou des règles (dans la limite de ce qui est prévu au R212-47 du code de l’environnement).

A noter :

• Les territoires du bassin Artois-Picardie, qui suivent les recommandations du SDAGE concernant les ratios fonctionnels pour la compensation, n’utilisent pas la méthode nationale d'évaluation des fonctions des zones humides (MNEFZH) mais une méthodologie simplifiée, qui semble faciliter le travail des bureaux d’études notamment.
• Une mise à jour du guide national sur les SAGE et du guide sur la rédaction des règles de SAGE, réalisés par le Ministère de la Transition écologique à venir courant 2025, pourront apporter quelques recommandations.
• Pour la préservation des zones humides dans les règles de SAGE, il est recommandé de s’appuyer sur l’alinéa sur les IOTA R212-47 2° b) du code de l'environnement, plutôt que sur les zonages comme les ZHIEP (alinéa 3°c), car les ZHIEP nécessitent un arrêté préfectoral en plus de la proposition de délimitation dans le cadre du SAGE. L’alinéa 2°b) du R212-47 permet de protéger les zones humides et également de réglementer sous les seuils IOTA.
• Un appui juridique sur la rédaction des règles des SAGE sur ces sujets est recommandé (à noter que les avis sur les règles peuvent être différents selon les cabinets juridiques).
• L’UMS PatriNat propose des formations à destination des animateurs de SAGE, services de l’Etat, bureaux d’études… pour expliquer la MNEFZH de l’OFB et des outils numériques associés 
• SAGE Estuaire de la Gironde et la DDTM 33 incitent à recourir à la méthode de l’OFB, cela facilite l’instruction des dossiers.

Questions en suspens : faut-il imposer la méthode de l’OFB ? Proposer des ratios fonctionnels ? Sectoriser la définition des intervalles ? Qui va piloter ces réflexions ?

* Rappel : différence entre ratio fonctionnel et ratio surfacique :
Le ratio surfacique est défini par la surface de la zone compensatoire divisée par celle de la zone humide impactée. Il a été beaucoup utilisé dans les SDAGE et les SAGE par le passé.
« Le ratio fonctionnel diffère du ratio surfacique […] : il s’agit de vérifier que le dimensionnement de la compensation est satisfaisant au regard des caractéristiques de l'action écologique prévue. […]
Ce ratio fonctionnel est le « ratio évalué » des lignes directrices nationales sur la séquence ERC […]. » (Guide de la méthode nationale d’évaluation des fonctions des zones humides, version 2, p.32).
Cette dernière dit notamment qu’« une mesure de compensation doit être à proximité du site impacté, de manière à maintenir ou rétablir le fonctionnement des communautés, populations et autres composantes physiques ou biologiques concernées ». (Guide de la méthode nationale d’évaluation des fonctions des zones humides, version 2, p.36).

** Art. L163-1 du Code de l’Environnement : « Les mesures de compensation sont mises en œuvre en priorité sur le site endommagé ou, en tout état de cause, en proximité fonctionnelle avec celui-ci afin de garantir ses fonctionnalités de manière pérenne »