Bonjour,
En raison des contraintes sanitaires notamment, est il envisageable d'organiser une réunion de la CLE en distanciel ? Pour tout ou partie des membres de la CLE ? Est il possible d'organiser des votes ? A "main levée" (envisageable avec des outils classiques comme Teams par exemple) ou "à bulletin secret" (envisageable avec des outils plus élaborés pour sécuriser l'identité des votants et le caractère secret du vote) ? Y compris pour élire le Président et des vice-présidents de la CLE ? De telles procédures sont elles envisageables et juridiquement valables, qui ne soient pas attaquables par la suite ?
La référence suivante peut elle concerner les CLE ? (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 09/01/2020 - page 165 : "Dans le cadre d'un scrutin secret et notamment électoral (élection du président, des vice-présidents et des membres du bureau), il convient de s'assurer que les principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales tels que le secret du vote et la sincérité du scrutin sont garantis par le vote électronique. À ce titre, un simple boitier électronique paramétré de manière à exprimer un vote « pour » ou « contre » une proposition donnée n'apparaît pas adapté. À l'inverse, la mise en place d'un vote dématérialisé par l'intermédiaire d'un logiciel permettant de ne pas restreindre l'option de vote à « oui » ou « non » ou « pour » et « contre » pourrait être admis permettant ainsi de généraliser le vote électronique pour l'ensemble des délibérations prises par un conseil communautaire."
Le champ d'application "conseil communautaire" peut il être étendu à une CLE ?
Ce positionnement reste-t-il valable dans le cas d'un vote électronique et à distance ?
Disposez vous de références en termes d'outils de vote électronique à distance sécurisés ?
Par avance, merci de vos retours d'expérience et modalités envisagées pour celles et ceux qui seraient dans le même cas.
Denis ROUSSET, animateur du SAGE Charente.
Election CLE en distanciel
Bonjour,
Nous avons procédé à l'installation de la CLE du SAGE de l'Odet en visio-conférence. Pour les votes électroniques, nous avons utilisé le site gratuit www.balotilo.org. Cela a été validé par les services de l'Etat du Finistère.
Cet outil permet l'envoi d'un lien individuel pour chaque vote, dans la boite mail de chacun des membres votant. Le vote peut être paramétré "à bulletin secret".
Anne-Sophie Blanchard
Coordinatrice du Sivalodet et de la CLE du SAGE de l'Odet
réponse
Bonjour,
L' ordonnance n° 2020-1507 du 2 décembre 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire, prise en application de l'article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, a pour objet de reprendre et adapter certaines dispositions prises par l'ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 (qui ne s'appliquait plus depuis le 10 août dernier, fin de la 1ère période d'EU) adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire et qui demeurent nécessaires dans le contexte sanitaire actuel pour le bon fonctionnement des services publics.
Dans son article 1, elle autorise le recours à des réunions dématérialisées, en audio ou visioconférence pour les organes collégiaux :
- des établissements publics, quel que soit leur statut,
- de la Banque de France
- des groupements d'intérêt public,
- des autorités administratives indépendantes,
- des autorités publiques indépendantes y compris notamment l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution,
- d'autres organismes publics,
- des organismes privés chargés d'une mission de service public administratif,
ainsi que les commissions et autres instances collégiales administratives ayant vocation à adopter des avis ou des décisions,
et ce pendant toute la durée de l'état d'urgence sanitaire, récemment prolongée jusqu'au 16 février 2021 majorée d'un mois.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements.
L'ordonnance prévoit la possibilité de recourir à ces mesures, même si les règles de fonctionnement propres à ces organismes ou instances prévoyaient des modalités d'organisation différentes (pour un SAGE, réglement de CLE par exemple).
Dans son article 2, elle permet, si leur renouvellement ou leur remplacement implique de procéder à une élection et qui ne peut être réalisée par les administrations de façon dématérialisée, la prorogation des mandats des membres des instances de délibération des organes, collèges ou encore commissions afin qu'ils puissent continuer à siéger en toute sécurité juridique.
L'ordonnance vise ainsi à garantir la continuité des organes délibérants ou exécutifs de ces structures mais sans dépasser le 30 avril 2021.
L' article 3 étend l'application de ces dispositions à l'ensemble du territoire de la République (sauf Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna, Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélémy).
Par cette ordonnance, le Gouvernement entend permettre aux administrations publiques de continuer à participer concrètement aux mesures déployées pour contenir la circulation du covid19, notamment en limitant certains déplacements ainsi que la tenue en présentiel de réunions.
En réponse à réponse par Grégory MOREAU… (non vérifié)
Bonjour,Merci de vos…
Bonjour,
Merci de vos éléments mais la question de la prorogation des mandats des membres est impossible quand ceux-ci n'ont pas été réélus aux dernières élections. Lorsque les représentants des élus ont changé à plus de 50% la question de l'élection en mode non présentiel reste d'actualité. Je n'arrive pas à trouver l'assise réglementaire.
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